Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Lors de votre demande de changement de carte grise, il est nécessaire et obligatoire de fournir un certain nombre de documents.
La liste de documents carte grise à fournir, pour les particuliers est la suivante :
Fournir les documents adéquats pour une carte grise soulève souvent de nombreuses questions, concernant les papiers ou une situation spécifique. Nous vous conseillons sur les sujets rencontrés fréquemment lors des appels à notre support client
Seuls trois documents de la liste de papiers pour votre carte grise sont obligatoires à fournir en original :
- Certificat de cession
- Mandat d’immatriculation pour finir la demande de carte grise
- Formulaire de demande de carte grise
Le reste des documents carte grise peuvent nous être transmis en photocopie, y compris votre carte grise actuelle. Attention,
car vous devez la conserver durant 5 ans à compter de la date d’achat de votre véhicule.
Si vous le souhaitez, pour plus de praticité et de sécurité, vous pouvez nous transmettre l’original que nous garderons pour vous,
en conservant avec vous le coupon détachable qui sera à présenter en cas de contrôle des services de police.
Fournir un mandat d’immatriculation lors d’une demande de carte grise est une obligation légale. Vous retrouverez dans
votre espace client ce document carte grise déjà pré-rempli qu’il ne vous restera plus qu’à signer.
Il nous indique simplement que vous nous donnez l’autorisation de traiter votre dossier auprès de l’ANTS. Le ministère de l’Intérieur
nous demande de conserver l’original pendant 5 ans, pour plus de facilité et de sécurité.
Vous trouverez ci-dessous un cerfa de mandat d’immatriculation vierge, à télécharger si vous en avez besoin.
Vous retrouverez ce document dans votre espace client après la validation de votre commande. Nous devons transmettre ce document à l’état afin de les informer de l’immatriculation de votre véhicule auprès d’un nouveau propriétaire. Le certificat de cession de vente n’est pas valide pour remplir cette condition.
Vous trouverez ci-dessous un cerfa de demande d’immatriculation vierge à télécharger.
Il n’y a pas de problème si vous avez déménagé entre le moment de la vente et l’établissement de la carte grise. En effet, vous n’avez pas besoin de changer l’adresse de votre certificat de cession de vente.
Transmettez-nous simplement un courrier manuscrit signé, stipulant votre déménagement, avec l’ancienne adresse et la nouvelle. Nous aurons également besoin d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois, comme indiqué dans la liste des documents à fournir pour votre carte grise.
Lors de la validation de votre règlement, pour un paiement en une seule ou plusieurs fois, vous recevez un mail contenant la liste de papiers à fournir pour constituer votre dossier carte grise. Vous avez également la possibilité de consulter cette partie sur notre site en cliquant sur les boutons d’informations correspondant à votre situation. Notre standard et nos opératrices pourront également vous renseigner par téléphone via le numéro non surtaxé que nous mettons à votre disposition.
Les papiers relatifs à votre carte grise peuvent nous être envoyés simplement par courrier postal. Nous vous recommandons de les poster en lettre suivie par la poste ou en recommandé, pour plus de sécurité. Si le courrier s’égare, vous devrez nous transmettre à nouveau vos documents, avec le risque de perdre les originaux. Les documents carte grise arriveront également plus rapidement dans le cas d’un courrier recommandé, pour un traitement plus rapide de votre dossier.
Avec cartegrise-online, vous avez la possibilité de nous envoyer votre dossier en plusieurs parties. Évidemment, il est plus pratique pour nos équipes et pour la création de votre demande de tout recevoir en une seule fois. En effet, nous ne pouvons pas déposer votre dossier à l’ANTS pour commencer votre démarche si certains documents carte grise sont manquants dans le dossier.
Chaque document carte grise entre dans une case obligatoire de la création du dossier, c’est pourquoi vous ne pourrez pas valider votre demande sans avoir en votre possession tous les documents demandés.
Afin d’ajouter un co-titulaire, vous devez impérativement recontacter le vendeur afin de renseigner le co-titulaire sur un nouveau certificat de cession de vente. Vous devez également ajouter le co-titulaire sur la demande d’immatriculation. Ensuite, envoyez-nous la pièce d’identité de votre co-titulaire afin que celui-ci apparaisse sur votre carte grise.
De nombreux problèmes sont soulevés par le contrôle technique, car beaucoup d’incompréhensions existent à ce sujet. Lorsque vous passez un contrôle technique, le centre qui réalise votre contrôle l’enregistre dans une base de données nationale connectée à la préfecture. Les contrôles techniques de moins de 6 mois ne sont donc pas compris à la date de validation sur notre site, mais plutôt au moment de la validation par notre service de gestion.
Il est donc important de prendre en compte cette information si votre contrôle technique a été réalisé il y a presque 6 mois. Le temps d’envoi de votre dossier, l’acheminement par la poste, ainsi que le temps de traitement de votre dossier par nos services, soit environ 24h après la date de réception de votre dossier, le tampon de la poste faisant foi, doivent être pris en compte dans votre demande de carte grise.
Vous avez la possibilité d’immatriculer un véhicule avec un permis étranger. Cependant, vous devrez malgré tout fournir tous les autres documents demandés, comme un justificatif de domicile ou un contrôle technique de moins de 6 mois.
Tout comme le permis étranger, vous pouvez faire la carte grise de votre véhicule avec un titre de séjour en guise de pièce d’identité. Le reste des documents carte grise sont identiques et le véhicule sera immatriculé en votre nom.
Vous avez également la possibilité de rajouter un co-titulaire avec une carte de séjour ou une pièce d’identité, sans que cela influe sur la validité de votre demande de carte grise.
Lorsqu’un professionnel achète un véhicule, de par son statut, il ne paye pas la carte grise pour la mettre à son nom, mais va effectuer une déclaration d’achat pour informer la préfecture qu’il est désormais le propriétaire de ce véhicule. Lors du dépôt de votre dossier auprès des services de l’ANTS, nous déposons la carte grise, qui ne sera pas au nom du professionnel, mais de l’ancien propriétaire.Nous allons donc avoir besoin de la déclaration d’achat sur laquelle est stipulé le nom de l’ancien propriétaire et le nom du professionnel de l’automobile, pour une validation plus simple du dossier.
Lors de l’achat d’un véhicule chez un professionnel, il peut arriver que certains professionnels de l’automobile peu rigoureux oublient de vous transmettre ce document, pourtant indispensable.
De nombreux clients nous font part de leur questionnement quant à la valeur obligatoire de ces documents. La réponse est sans équivoque : la préfecture exige ces documents carte grise. Sans l’intégralité de ces documents, nous ne pouvons pas valider votre nouvelle carte grise.
Lorsque le propriétaire d’un véhicule décide de mettre en vente celui-ci, il n’a aucun droit de garder une partie de la carte grise. En effet, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, le vendeur doit respecter cette loi. D’autant plus qu’après la signature du contrat et la réception de la somme, il est dans l’obligation de remettre le certificat d’immatriculation.
D’un côté, le coupon détachable du certificat d’immatriculation doit être également rempli. C’est le vendeur qui doit s’en charger. Mais pour quelle raison ? Quelle est l’utilité de ce coupon détachable ?
Selon l’État, les quittances de loyer manuscrites font partie des documents qui sont jugés non crédibles aux yeux de la loi. En effet, seule une quittance de loyer venant d’une agence datée d’au moins 3 mois est recevable. En tant que document légal, il n’y a aura aucun souci à retracer la provenance de celle-ci.
D’un côté, les quittances de loyer manuscrites ne sont pas également recevables auprès de la préfecture. Ceci est valable pour tout document établi entre particuliers.
Qu’il s’agit d’une association ou d’un syndicat, voici les documents nécessaires pour justifier son authenticité :
- Photocopie d’une déclaration effectuée auprès de la préfecture ;
- Photocopie du statut de l’association ;
- Pièce justifiant la domiciliation ;
- Pièce justifiant l’identité du président.
En général, c’est à la suite d’une déclaration d’achat que la réception du récépissé s’obtient, car il fait partie d’une pièce justificative. De plus, pour qu’un transfert de propriétaire puisse s’effectuer, ce document peut être valable.
À chaque enregistrement d’un véhicule, particulièrement d’un professionnel, le récépissé de déclaration d’achat se fait automatiquement. Il n’y a aucune obligation de délivrer une carte grise lors d’un achat de véhicule à un particulier ou à un professionnel. Par contre, les professionnels doivent faire une déclaration d'achat auprès de l’administration.
Il est important d’envoyer tous les documents concernant la carte grise même si on l’effectue sur le site cartegrise-online.fr. C’est le ministère de l’Intérieur qui exige ce processus afin que les équipes concernées suivent le protocole de :
- La vérification ;
- La conformité.
Un dossier complet résulte d’une immatriculation validée dans un délai de 24 heures auprès du SIV. Car oui, le fait de passer votre demande sur le site présente des avantages. D’ailleurs, la réception de la nouvelle carte grise se fait en quelques jours par courrier. De ce fait, vous recevrez votre document dans la boîte aux lettres aussitôt.
Il faut noter que pour réaliser les formalités, le certificat de cession doit être pris par le vendeur ou l’acquéreur. Dans le cas où l’une des deux parties n’a pas ce document, il n’existe que 2 solutions pour remédier aux problèmes :
- Remplir une nouvelle fois le formulaire avec indication de la date et de l’heure sur la cession déjà effectuée sur le document perdu ;
- Demander une copie du document à l’acheteur.
Toutefois, la perte de déclaration ou de facture nécessite de suivre toutes les démarches afin que la nouvelle demande s’établisse. De ce fait, vous obtiendrez un duplicata au lieu d’un nouveau certificat de cession.
Si vous n’avez aucune justification de domicile, la démarche pour demander une carte grise ne peut s’effectuer que sur le site de l’ANTS. Même si cette alternative est très critiquée, le pouvoir public tente à tout prix de défendre cette modernisation. Lorsque vous êtes connecté sur le site, vous aurez ensuite la possibilité d’envoyer le document utile sous format PDF. Ce sera un moyen de justifier votre adresse, ceci dit, choisissez le dispositif Carte grise online.
Normalement, il est obligatoire de mentionner l’adresse principale du titulaire. Ce qui signifie que la domiciliation hors de France n’est pas prise en compte. C’est également valable pour une résidence secondaire, car le paiement de la taxe concerne le département de l’adresse principale.
Néanmoins, cette possibilité peut concerner les voitures exportées, que ce soit du côté du titulaire ou du loueur. La raison concerne particulièrement la fiscalité par rapport à l’assujettissement sur la taxe, l’acheminement du titre et les notifications sur la contravention.
Si vous n’avez aucune carte grise, il faut avoir au moins les 3 documents suivants :
- Un certificat d’immatriculation étranger ;
- Un document officiel qui prouve que le véhicule est à vous ;
- Un document officiel qui certifie que votre certificat d’immatriculation n’est pas en votre possession.
En général, sur une quittance de loyer, il faut que les informations suivantes y figurent :
- Informations sur le bailleur ;
- Informations sur le locataire ;
- Informations sur les sommes.
Quant au bailleur, il n’est pas mentionné que celui-ci doit être une personne physique ou une personne morale. Ce qui veut dire que la présentation de ce type de document par un particulier est tout à fait légale.
Lorsque la déclaration n’a pas encore été effectuée auprès de l’ANTS, le code de cession n’est pas obligatoire. Par ailleurs, le nouveau propriétaire peut parfaitement faire une demande de carte grise à son nom.
Le code de cession n’est pas un élément indispensable pour effectuer un changement de carte grise.
Cependant, quand un vendeur effectue le processus auprès de l’ANTS, la validation résulte automatiquement d’un code de cession. Après, le nouveau propriétaire reçoit le code de cession qui n’est valable que 15 jours.
Au moment de la téléprocédure auprès de l’ANTS, le changement de propriétaire requiert la présentation du code de cession. D’autres côtés, une demande effectuée auprès d’un professionnel habilité et agréé ne requiert aucun code de cession de votre part. D’ailleurs, le site cartegrise-online.fr est concerné par cette information.
Même si la vente est conclue, le vendeur ne peut pas vous fournir le code de cession. Dans ce cas, la demande d’une nouvelle carte grise ne nécessite pas de code de cession.
Si l’acheteur n’a pas de code de cession, il pourra demander l’aide d’un professionnel agréé. D’autant plus qu’un vendeur peut désigner un professionnel pour faire l’enregistrement de la vente.
C’est une procédure tout à fait courante puisque le vendeur ne souhaite pas divulguer son code.
Il se peut que vous n’ayez aucune justification de domicile et que vous résidez chez un ami ou chez un membre de la famille. Si c’est le cas, il faut présenter les documents suivants pour justifier votre domicile :
- Une attestation sur l’honneur avec la signature de l’hébergeur et du principal concerné ;
- Une copie de la carte d’identification de la personne qui héberge ;
- Une copie de justification de domicile de l’hébergeur (avis d’imposition, factures) pour prouver que la maison est vraiment à lui.
© 2024 Cartegrise-online
