Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Lorsque deux particuliers conviennent de la vente d’un véhicule, le vendeur a l’obligation de barrer la carte grise du véhicule vendu. Cette étape intervient généralement lors de la transaction, c'est-à-dire après le paiement et la signature du certificat de cession. En cas d’annulation de la transaction et de la carte grise déjà barrée, le vendeur doit demander un duplicata de la carte grise afin de vendre son véhicule. En outre, en cas de don de véhicule, la carte grise du véhicule doit également être barrée.
Ainsi, lors de la cession d'un véhicule, son ancien propriétaire (vendeur ou donateur) s’occupe de barrer la carte grise. En effectuant cette étape, le vendeur se décharge de toute responsabilité de l’acquéreur vis-à-vis du véhicule en cas d’infraction. Cependant, pour éviter l’envoi des contraventions à son adresse, il est tenu de déposer une déclaration de cession de véhicule. Cette démarche s’effectue uniquement en ligne.
La carte grise barrée permet à l'acquéreur du véhicule d'effectuer un changement de titulaire. Cela signifie que le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) est mis à jour et inscrit à son nom. La carte grise barrée garantit que le véhicule n'a pas été vendu deux fois.
Une carte grise barrée, datée et signée et d'autres documents carte grise tels qu'un certificat de cession du véhicule Cerfa 15776 doivent être remis à l'acheteur dans le cadre de la transaction.
Barrer une carte grise en vue de vendre ou donner un véhicule ou une moto est une procédure simple. Pour s’y mettre, procédez comme suit :
L’inscription des coordonnées de l'acheteur du véhicule neuf au verso du coupon détachable n’est plus nécessaire. Désormais, on ne se sert plus du coupon détachable seul. Dorénavant, le nouvel acquéreur conserve la carte grise barrée et archivée sur une période de 5 ans. Il doit remettre une copie de l’ancienne carte grise pour immatriculer à nouveau le véhicule et mettre ce dernier à son nom. Une fois sa demande d’immatriculation validée, il recevra un Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou Confirmation d'Inscription (AECT) avec la carte grise barrée. Ce document lui permettra de circuler sur la voie publique jusqu'à 30 jours.
Lorsque vous barrez votre carte grise, faites attention à ne faire aucune rature dessus. Sinon, la demande d’immatriculation peut être refusée après la vente du véhicule. La carte grise doit être parfaitement propre pour entamer toute procédure de cession ou de vente.
La période maximale autorisée pour conduire avec une carte grise barrée est d'un mois. Bien que l’acquéreur devient le nouveau propriétaire du véhicule sur le certificat de cession, il convient de présenter l’ancienne carte grise préalablement barrée pour pouvoir souscrire à une assurance. La compagnie d'assurance prépare le contrat en se basant sur les informations consignées dans ce document.
En outre, le vendeur doit notifier à la compagnie d'assurances la vente du véhicule. Cette notification s’effectue de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est ainsi que le contrat l’assurance signée par lui est suspendu. Cependant, si le vendeur acquiert un autre véhicule après la vente, il est tout à fait possible de demander à la compagnie d'assurance de remplacer l’ancien véhicule mentionné dans le contrat par le nouveau.
Barrer la carte grise constitue une phase primordiale, voire indispensable. Cette étape a son importance tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Plusieurs raisons justifient l’importance d’une vente voiture carte grise barrée.
En barrant et en signant la carte grise, vous vous dégagez de la responsabilité des véhicules vendus dans le futur.
La carte grise barrée évite au nouvel acquéreur d'avoir à payer les éventuelles amendes ou contraventions dont il pourrait être redevable. Une fois la carte grise barrée, toutes les infractions liées à l'ancien véhicule sont automatiquement conférées au nouveau propriétaire.
Barrer la carte grise facilite également l’identification du véhicule par les autorités. Par exemple, si la police trouve une carte grise barrée lors d'un contrôle routier, c'est la preuve que le véhicule a été acheté récemment. Une carte grise barrée signifie également que l’acquéreur doit prendre des mesures immédiates pour s'enregistrer en tant que propriétaire du véhicule récemment acheté.
Enfin, barrer la carte grise a son importance pour l’acheteur. Il s’agit d’une étape primordiale une fois la transaction terminée. Si la carte grise n'est pas barrée, l'acheteur n’est pas en mesure d’inscrire le véhicule à son nom. Cette étape importante limite aussi le risque de double vente du véhicule.
Le vendeur est tenu de rayer carte grise vente convenablement. Il s’agit d’un acte obligatoire.
Il agit en tant que propriétaire du véhicule. Il doit ainsi remettre une carte grise dûment barrée au nouvel acquéreur. Cet acte confirme la vente et le transfert de propriété du véhicule à l’acheteur.
Outre la carte grise barrée et le certificat de cession rempli, la vente du véhicule doit également être déclarée en ligne. Une fois cette étape passée, l’acheteur reçoit les documents suivants de la part de l’acquéreur :
Dans le cadre d’un contrôle de police, l'acquéreur doit être muni d'une carte grise récemment barrée et d'un certificat de cession signé. Ce document prouve que la vente a bien eu lieu.
Le nouveau propriétaire peut toujours conduire le véhicule nouvellement acheté s’il présente une carte grise rayée. Plus précisément, vous pouvez voyager avec une carte grise barrée pendant un mois à compter de la date de la transaction. En tant qu’acquéreur, vous devez entamer le processus d’immatriculation de votre nouveau véhicule dans votre préfecture ou directement en ligne. Cette opération s’effectue dès que possible.
Rayer la carte grise est une opération qui doit être effectuée en dernier, c’est-à-dire une fois la transaction terminée et avant la remise des clés à l’acquéreur.
Barrer carte grise ne constitue donc pas une étape à effectuer rapidement. Une nouvelle procédure administrative peut être effectivement engagée en raison d’une simple maladresse. Si vous avez déjà barré la carte grise alors que la vente vient d’être annulée, il est nécessaire de demander un duplicata à la place de la carte grise barrée. En effet, celle-ci n'est plus valable.
Le double barré sur la carte grise est illégal. Cependant, il est possible de faire face à des situations comme celle-ci. Une carte grise barrée 2 fois constitue généralement une faute d’inattention, une maladresse, soit un acte délibéré de malveillance. Cette situation peut arriver lorsque le propriétaire essaie de revendre le véhicule sans avoir inscrit préalablement le véhicule à son nom.
Qu’il s’agisse d’un acte intentionnel ou d’une maladresse, rayer une carte grise deux fois conduit au même résultat : la vente du véhicule est impossible. Cette pratique étant illégale, la vente sera annulée et rejetée par les services du gouvernement.
Toutefois, force est de se demander s’il n’existe pas un moyen de finaliser la vente en cas de carte grise barrée vente deux fois. Une solution se pose toutefois : il faut patienter jusqu’à ce que le propriétaire en tort soumette une demande de carte grise à son nom. Une fois la nouvelle carte grise reçue, il a la possibilité de la barrer pour entamer la vente et finaliser la transaction.
Si une carte grise barrée est fournie pour compléter un dossier d’immatriculation, l'entité qui la contrôle s’occupe de l’archiver. Lorsqu’elle est adressée en format électronique, le propriétaire est dans l’obligation de la conserver pendant cinq ans.
Pour effectuer une barre carte grise, il suffit de dessiner un trait oblique dessus. La mention « voiture vendue en l’état le (date + heure) doit être apposée sur ce certificat d’immatriculation. Toutefois, cette indication n’a pas à elle seule de valeur légale. L’acte de vente doit détailler l’état du véhicule, ce qui inclut ses éventuels dysfonctionnements. C’est à partir de ces informations que l’acheteur peut décider de finaliser ou non l’achat du véhicule.
Oui, à condition que le coupon détachable soit collé à l’endroit dédié. En effet, celui-ci sert de CPI.
Rayer une carte grise déjà plastifiée est un procédé difficile, voire impossible. On peut penser à utiliser un marqueur indélébile, mais le remplissage peut s’avérer complexe. En cas de modification, le propriétaire doit demander un duplicata.
Il revient au vendeur d’y remédier en faisant signer la carte grise dûment barrée.
Le vendeur peut demander un duplicata pour détérioration. Ce dernier est alors barré correctement
Non, car cette mention n’est plus approuvée. La vente d’une voiture pour pièces à un professionnel est la seule procédure légale.
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