CHANGEMENT ADRESSE CARTE GRISE

Les étapes pour effectuer votre changement adresse carte grise

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UN CHANGEMENT ADRESSE CARTE GRISE ?

Pour effectuer une demande de modification de l’adresse de votre carte grise avec notre service, voici les papier carte grise à fournir en ligne :
- Le formulaire CERFA 13750*05 (ce formulaire est pré-rempli dans votre espace client)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures, déclaration sur l’honneur d’hébergement…)
- Une copie recto verso de l’ancien certificat d’immatriculation
- Une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité
Les documents concernant le changement d’adresse de la carte grise gratuit sont ensuite transmis à l’ANTS, qui se charge de la modification et envoie directement au nouveau domicile du titulaire du véhicule son nouveau certificat d’immatriculation.
Dans le cas de copropriétaires mariés (hors régime de la séparation de biens), si le demandeur agit seul, il est dans l’obligation de présenter le livret de famille.
De même, si l’un des époux effectue la demande d’immatriculation à son nom propre, il doit fournir une attestation signée par l’autre époux pour l’autoriser à faire les démarches.

LE CHANGEMENT D ADRESSE DE LA CARTE GRISE EST-IL OBLIGATOIRE ?

En cas de déménagement dans la même ville, même pour quelques mètres ou quelques rues, il est impératif que votre carte grise mentionne votre adresse mise à jour. En cas de modification d’un élément de votre adresse comme :
- le nom de la commune
- le nom de la rue
- le numéro de rue ou d’appartement
vous devez réaliser le changement d’adresse de carte grise en ligne. En effet, votre adresse est le seul élément dont dispose l’Etat pour vous faire parvenir les courriers liés à votre véhicule, notamment en cas d’amende. C’est ainsi qu’ils contactent les propriétaires des véhicules. Il est alors possible d’effectuer une demande de modification d’adresse de la carte grise un mois avant la date prévue du déménagement.
Après avoir déménagé, vous disposez ensuite d’un délai légal d’un mois afin d’effectuer la mise à jour de votre nouvelle adresse auprès de l’administration. Ensuite, une fois ce délai expiré, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe.
Il est conseillé de faire ces modifications sans attendre car si vous souhaitez vendre votre véhicule, le certificat d’immatriculation doit être en règle et mentionner la nouvelle adresse sous peine de s’exposer à une amende.

LE CHANGEMENT D’ADRESSE SUR SA CARTE GRISE EST-IL GRATUIT ?

Le changement d’adresse sur votre carte grise est gratuit. Lorsque vous faites un changement de propriétaire, l’Etat vous facture un tarif en rapport avec la puissance fiscale de votre véhicule. Cette règle ne s’applique en revanche pas au changement d’adresse de carte grise.
Les seuls frais afférents à ce service sont les frais d’envoi de l’Imprimerie Nationale, pour envoi de votre étiquette, ainsi que nos frais de dossier d’un montant de 36€. Cependant, avec le code promotionnel AK27, à renseigner lors du remplissage du formulaire sur notre site, vous obtenez une remise de 6€.
Les 3 premiers changements d’adresse sur la carte grise sont gratuits. En revanche, lorsque vous devez déclarer un 4ème changement de domicile pour le titulaire du certificat d’immatriculation, vous devez effectuer une demande de nouvelle carte grise. Directement en ligne, cette demande s’effectue auprès d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur, qui fera suivre votre dossier à l’ANTS en plus d’un service de suivi de dossier.
Le prix d’un 4ème changement de domicile est de 2,76€ et correspond à la redevance postale d’envoi à votre domicile de la carte grise avec modification d’adresse.
Vous devrez conserver l’ancienne carte grise pendant une période de 5 ans. Ensuite, il est possible de la détruire.
L’édition d’une nouvelle carte grise en cas de changement d’adresse remet les compteurs à 0 concernant le nombre de changements d’adresse sur la carte grise. Ainsi, le 5ème, 6ème et 7ème sont équivalents au 1er, 2ème et 3ème et se font donc gratuitement.

CONCRÈTEMENT, COMMENT FAIRE LE CHANGEMENT D’ADRESSE SUR MA CARTE GRISE ?

Grâce au nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), vous pouvez effectuer le changement d’adresse de votre carte grise directement sur notre site internet :
- Par le bandeau orange qui s’affiche lorsque vous descendez votre écran
- En cliquant sur le bouton “Faire mon changement d’adresse”
- Renseignez votre numéro d’immatriculation, cliquez sur calculer. Vous obtiendrez alors le prix de votre carte grise. C’est à ce moment-là que vous pourrez entrer votre code promo AK27 pour obtenir votre carte grise moins cher. Profitez de votre réduction et entrez vos coordonnées, dont la nouvelle adresse de votre domicile, pour constituer votre dossier. Grâce à ces données, nous pourrons opérer au changement d’adresse de votre carte grise.
- Entrez votre ancienne adresse puis la nouvelle
- Remplissez vos coordonnées ,nom , prénom et adresse mail.
- Validez votre règlement , vous recevez un mail de confirmation de commande contenant toutes les informations nécessaires à la réalisation de notre service, notamment les pièces justificatives à nous fournir par courrier.
Dans ce mail, vous obtenez également les codes d’accès à votre espace client, qui vont vous permettre de suivre en temps réel les étapes du changement d’adresse de votre carte grise.

Vous trouverez ci dessous les cas pour un changement d’adresse particulier

Quand changer l’adresse de sa carte grise ?

En cas de décès : changement d'adresse et de nom

En cas de décès, la carte grise d’une voiture d'occasion doit être remplacée dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire. Le changement d’adresse ne constitue pas l’opération la plus importante, mais celui du nom du propriétaire oui. Néanmoins, conduire avec des papiers au nom d’un défunt ne protège aucunement contre les amendes. En cas de décès du titulaire, les héritiers sont tenus de s’acquitter de toutes les taxes et amendes du défunt. Il convient donc d’inscrire la carte grise à leurs noms. Bien entendu, l’adresse doit être modifiée en même temps.

En cas de divorce : Indication de l'adresse correcte et du propriétaire légitime

Le divorce donne lieu à plusieurs modifications de statut sur divers documents, comme c’est le cas sur la carte grise. Le nom du propriétaire et son adresse sont mis à jour. Cette démarche s'effectue conformément aux procédures spécifiques aux changements d'état civil. En effet, ce changement d'état civil exonère de la taxe d'immatriculation la plus élevée. En cas de déménagement, la nouvelle adresse doit être mentionnée sur le dossier. La loi n'impose pas de délais stricts pour effectuer les modifications nécessaires sur la carte grise en cas de divorce. Néanmoins, ces mises à jour s’avèrent indispensables afin d’anticiper les problèmes de non-réception des PV.

Dans quels cas est-il obligatoire de changer l'adresse de sa carte grise ?

Après un déménagement de toute personne physique ou personne morale, le ministère de l'intérieur doit en être informé (article R322-7 du code de la route).
La modification de l’adresse sur la carte grise doit être effectuée lorsque le siège social déménage dans la même ville, dans une commune voisine, dans un autre département ou dans une région différente. La procédure est toute autre dans le cas d’un déménagement à l’étranger sans adresse française. Si le propriétaire exporte son véhicule à l’étranger, celui-ci doit être immatriculé dans le pays de transfert. En revanche, ceux qui veulent garder leur voiture en France peuvent la confier à une tierce personne. La carte grise est alors modifiée pour désigner le copropriétaire. L'adresse de ce dernier est mentionnée dans la case C3 du certificat d'immatriculation.
Outre le déménagement, l’adresse sur la carte grise change obligatoirement en cas de changement de la rue ou de fusion entre deux municipalités.

Pourquoi le changement d'adresse entraine-t-il parfois l'émission d'une nouvelle carte grise ?

Le titulaire de la carte grise reçoit une étiquette autocollante à l’issue de la procédure de changement d'adresse. Celle-ci est apposée sur la case C3 de la carte grise et indique l'adresse du propriétaire.
Néanmoins, deux cas déterminent la délivrance d’une nouvelle carte grise :

• Dans le cas d’une quatrième modification d'adresse ;
• Dans le cas de l’immatriculation du véhicule suivant l’ancien système d’immatriculation.

En 2009, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) a pris la place du FNI (Fichier National d'Immatriculation). Le système n’offre ni la possibilité de gérer la numérisation des démarches administratives, ni l'augmentation des véhicules en circulation. Le numéro d’immatriculation des véhicules sous l'ancien système était composé de 3 chiffres-2 lettres-2 chiffres. Quant à l'immatriculation sous le nouveau système, elle inclut 2 lettres-3 chiffres-2 lettres. Un changement d'adresse est l'occasion de convertir votre voiture, camion, vélo, etc. de l'ancien système au nouveau.
En plus de l’obtention d’une nouvelle carte grise, le propriétaire doit alors renouveler la plaque d'immatriculation du véhicule. Le coût d’une plaque d’immatriculation vaut moins de 10 € pour les modèles en aluminium posés soi-même. Ce prix peut dépasser les 60 € pour les plaques en plexiglas résistants aux chocs et traitées contre les UV posés par un mécanicien.
Pour obtenir une nouvelle carte grise, des frais de 2,76 euros s’appliquent. Le règlement s’effectue par carte bleue sur la plateforme web de l'ANTS.

Que se passe-t-il, en l'absence de changement d'adresse de sa carte grise ?

Toutes les lettres concernant le véhicule, comme les contraventions, sont expédiées à l’adresse indiquée sur la carte grise. Si l'adresse est incorrecte, l’administration reçoit les contraventions avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée". Ce retour n'empêche pas les éventuelles poursuites contre le titulaire de la carte grise. De plus, les contraventions impayées augmenteront au fil du temps. Par exemple, le dépassement de la limite de vitesse à 20 km/h ou moins en dehors de la ville expose au paiement d'une amende de troisième classe de 68 €. En cas de non-paiement, la majoration de l’amende peut aller jusqu'à 450 €. Le Trésor engage une procédure pouvant conduire à une saisie-arrêt du salaire.
De plus, le conducteur est soumis à l’obligation de présenter la carte grise avec l'adresse actuelle du propriétaire du véhicule lors des contrôles routiers. Le non-respect de cette consigne entraînera le paiement d’une amende de quatrième classe de 135 €.
Enfin, si le véhicule a été cédé, l’acquéreur obtient et garde systématiquement la carte grise à jour.

Quelles démarches réaliser pour ne rien oublier ?

Le changement d’adresse constitue l’une des démarches à ne pas oublier lors d'un déménagement. Carte grise online fournit un guide complet expliquant toutes les tâches à effectuer pour ce faire.
Dans les 15 jours précédant le déménagement, une déclaration de changement d'adresse doit être adressée à chaque administration (banque, assurance, mutuelle…).
La résiliation des éventuels contrats liés à l’adresse actuelle (contrat électricité/gaz, contrat box internet, etc.) s’impose également.
La souscription à une assurance habitation s’avère également nécessaire. Cette procédure s’effectue dès le jour de l’emménagement à la nouvelle adresse.
Pour continuer à recevoir du courrier, la procédure de notification de changement d'adresse s’impose.

Quel délai pour un changement d'adresse sur la carte grise ?

La carte grise s'appelle désormais certificat d’immatriculation. Le ministère de l’intérieur s’occupe de son émission. Cette pièce contient le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, ainsi que les caractéristiques du véhicule. Sa présentation est obligatoire pour les contrôles de police. La mise à jour de la carte grise relève donc d’une grande importance. Ainsi, en cas de changement d’adresse, toute demande de modification sur la carte grise s’effectue dans un délai d'un mois (Code de la route article R322-7).

Que se passe-t-il en cas de délai dépassé pour changer l'adresse de la carte grise ?

Lorsque le délai de changement d'adresse de la carte grise expire, le propriétaire commet alors une infraction de 4ème classe. Le paiement d’une amende de 135 euros s’applique dans ce cas. Cependant, aucun point ne sera déduit pour cette violation.
Les PV sont adressés systématiquement au titulaire de la carte grise à son ancienne adresse. Si celui-ci ignore ses PV, le Trésor Public peut lancer des poursuites à son encontre avec commandement de payer ou avis de saisie-arrêt. Sans oublier qu’une majoration des PV s’applique également. Les délais de contestation des PV ne sont plus valables. De plus, ces amendes impayées bloquent toute vente du véhicule. L’opposition au transfert de la carte grise justifie ce blocage.
Le propriétaire doit effectivement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Ce document inclut les oppositions et les gages dont le véhicule fait l’objet. De plus, une carte grise à jour offre la possibilité de céder un véhicule.

Comment changer adresse carte grise sans passer par ANTS ?

Le processus de changement sur la plateforme de l’ANTS peut être lent en raison de problèmes de connectivité, d’incompréhension des instructions, etc. Heureusement, il existe des prestataires fiables et compétents comme des experts en automobile ou des agences spécialisées pour effectuer les modifications au nom du titulaire.
C'est le cas de notre plateforme web qui propose un accompagnement individualisé dans le cadre du processus d'immatriculation en ligne. Une équipe expérimentée prend en charge toutes les demandes inhérentes aux modifications de la carte grise. En recourant aux services d’un professionnel, le titulaire reçoit une étiquette avec sa nouvelle adresse dans sa boîte aux lettres. L’agence s’occupe alors de toutes les démarches auprès de l’ANTS après avoir obtenu le mandat du titulaire.

Qui peut changer une adresse sur la carte grise, pendant le délai ou en dehors du délai ?

Seul le propriétaire du véhicule a l’autorisation de modifier l'adresse sur la carte grise. En cas de leasing ou de location longue durée, le locataire est tenu de prévenir le loueur dans un délai d'un mois.
Il est également possible de désigner un expert certifié par le ministère de l’intérieur pour procéder à la modification d’adresse. Il s'agit d’agences professionnelles possédant un bureau ou un site web, d’un garagiste ou encore d’un concessionnaire. Indépendamment du fait de respecter ou non le délai de changement d’adresse, le recours à un professionnel agréé est à la portée de tous les propriétaires de carte grise.

Comment faire un changement d'adresse sur la carte grise dans le délai ou hors délai ?

La procédure de modification de l’adresse reste la même, qu’elle soit effectuée à temps ou hors délai.
Pour ceux qui effectuent eux-mêmes la démarche, ils doivent se connecter sur le site Web de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L’ouverture du compte s’effectue via Carte grise online. Cette plateforme permet d'avoir un identifiant unique pour se connecter à de nombreux sites d’administration. Ensuite, il faut se rendre dans l'onglet « Modifier l'adresse de la carte grise ». Le demandeur indique par la suite le numéro d’immatriculation et sa nouvelle adresse.
Pour ceux qui ont mandaté un professionnel agréé par le ministère de l’intérieur, ce dernier devrait être en mesure d’expliquer le procédé à suivre. Pour gagner du temps, le demandeur peut préparer ses documents à l’avance. Pour ce faire, il faut :
- Cocher la case "Changement d'adresse" ;
- Remplir le formulaire cerfa 13750*05 qui attribue le pouvoir de gérer la procédure à un mandataire ;
- Fournir une copie d'une pièce d'identité valide et une copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Joindre une copie de la carte grise actuelle.

Combien coûte un changement d'adresse carte grise dans le délai ou hors délai ?

La modification d'adresse sur une carte grise peut être gratuite ou peu coûteuse. Si cette demande de changement est effectuée après le délai d'un mois, aucune pénalité ne s’applique.
L’ANTS adresse une étiquette à poser au niveau de l’ancienne adresse sur la carte grise après la demande. L’obtention de cette étiquette est destinée à ceux qui ont déménagé moins de 4 fois et sont inscrits au SIV. Cette condition est valable uniquement pour les véhicules immatriculés AB-123-AB.
Dans le cas d’un changement d’adresse plus de 3 fois et d’immatriculation du véhicule dans l'ancien système FNI sous la forme 123AB01, l’ANTS expédie une nouvelle carte grise. Cette procédure implique le paiement de 2,46 € de frais par carte bleue. De plus, changer l'adresse de l'ancienne plaque d'immatriculation constitue une opportunité de se convertir au système SIV. Le propriétaire est tenu de changer sa plaque d'immatriculation pour qu'elle corresponde au numéro de sa nouvelle carte grise. Les frais de ce changement de plaque d'immatriculation dépendent entièrement du prestataire qui en est responsable. Cette prestation coûte généralement moins de 60 €.

Informations sur les autres formalités carte grise sur Cartegrise-online.fr

Cartegrise-online.fr propose un service d'immatriculation en ligne qui vous permet de mettre à jour la situation administrative de votre véhicule. Il suffit de quelques clics pour lancer une démarche carte grise en ligne. Quel que soit le type de demande, le demandeur peut obtenir des informations utiles et valider sa requête en quelques secondes.

Cartegrise-online.fr intervient pour l’enregistrement d’une déclaration de cession, d’une vente ou de changement de titulaire de la carte grise. La plateforme propose des solutions adéquates à chaque problème d’immatriculation. Son processus de vérification est intuitif et rapide. Il en est de même pour les demandes de duplicata de carte grise perdue, volée ou détériorée. Si les amendes d’une carte grise ou de plaque d’immatriculation volée parviennent au propriétaire non concerné, ce dernier dispose des éléments nécessaires pour porter plainte auprès de la police. Sa plainte est basée sur l’usurpation de son identité. Le propriétaire peut donc demander une nouvelle immatriculation.

Dans le cas d’une acquisition d’un véhicule à l’étranger, la demande d'immatriculation du véhicule importé peut être déposée sur cartegrise-online.fr en seulement quelques secondes. L’équipe de la plateforme reste à la disposition des usagers pour leur fournir des conseils avisés. Ceux-ci peuvent demander une immatriculation provisoire en WW pour conduire une voiture nouvellement acquise. Cette immatriculation est valable jusqu'à la validation et la confirmation de l'immatriculation définitive.

Il est obligatoire de mettre à jour les documents d'immatriculation du véhicule suite au changement du statut du propriétaire ou d’un changement de véhicule. En cas d’informations incorrectes, le titulaire peut toujours demander à corriger l’erreur sur sa carte grise. S’il vient de se marier, de divorcer ou de perdre son conjoint(e), sa demande porte sur une modification de son statut matrimonial. Lors de l'héritage d'une voiture, des procédures liées à l'immatriculation et à la succession sont requises.

Comme mentionné ci-dessus, le propriétaire est tenu de signaler tout changement qu’il a apporté à sa voiture, moto ou camionnette. Ce changement peut concerner l’ajout de places assises ou la conversion de l’énergie vers l’éthanol par exemple. La demande de modification des caractéristiques s’effectue alors dans l’immédiat.

Si le véhicule est âgé de 30 ans et plus, il est catégorisé comme véhicule de collection. En obtenant une carte grise pour ce statut particulier, le titulaire bénéficie de divers avantages spécifiques. Si aucune modification n'a été apportée, alors que le propriétaire souhaite immatriculer son véhicule au nouveau format, une demande de passer volontairement au SIV peut être déposée.

Pour les professionnels de l’automobile, l’obtention d’un permis spécifique à l'entreprise pour conduire ou tester le véhicule pour un contrôle technique est possible. Pour ce faire, il suffit d’adresser une demande de W Garage. Il s’agit d’un type d’immatriculation spécifique, dont la validité est de un an. Cette immatriculation est obligatoirement renouvelée avant chaque 31 décembre.

Démarche de changement de domicile sur Internet

La dématérialisation de ce service offre la possibilité à la majorité des conducteurs de demander le renouvellement de leur carte grise à tout moment et en tout lieu. Le changement d'adresse en ligne directement sur cartegrise-online.fr est simple, rapide et sécurisé.

Cependant, ces démarches peuvent être effectuées directement sur le site Internet du gouvernement (ANTS). Cette procédure officielle s’effectue uniquement à l’aide d’un code confidentiel carte grise.

Tous les conducteurs peuvent se servir de la plateforme cartegrise-online.fr pour indiquer leur nouvelle adresse. Par conséquent, la demande peut être soumise sans le code confidentiel de la carte grise.

Modification d’adresse d'une carte grise dans un garage agréé

Le ministère de l’intérieur a accordé son autorisation aux professionnels de l'automobile agréés à s’occuper de la modification d’adresse. Cette autorisation est valable depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Les garagistes, les revendeurs et les agences spécialisées peuvent aider les conducteurs à obtenir leur nouvelle carte grise.

Les prestataires agréés sont répartis à travers de nombreux départements. Ils figurent dans la liste d’établissements agréés sur le site de l’ANTS. Il est indispensable d'apporter tous les reçus avec tous les autres documents composant le dossier avant de s’y rendre.

Comment faire un changement d’adresse carte grise gratuite ?

Comme mentionné dans le paragraphe précédent, modifier une adresse sur une carte grise SIV ne coûte rien. Aucune taxe n’est applicable sur le premier renouvellement. Le propriétaire de la carte grise reçoit un autocollant avec ses nouvelles coordonnées à placer à l’endroit dédié sur la carte grise.
Le gouvernement a limité à trois le nombre de vignettes de changement d'adresse gratuites. Le quatrième changement entraînera inévitablement la délivrance d'une nouvelle carte grise. De ce fait, la procédure devient payante comme préalablement indiqué.
Les changements d'adresse pour les cartes grises SIV sont gratuits dans la majorité des cas. Toutefois, les modifications pour les véhicules encore immatriculés dans l'ancien système FNI (format 123 AA 00) sont systématiquement facturées. La conversion automatique vers le SIV requiert l’édition d’une nouvelle carte grise. Ce procédé justifie les frais à payer.
Quelle que soit la forme de l’immatriculation, des frais de prestation sont exigés lors d'une demande de changement d'adresse auprès d'un professionnel. Comme il s’agit d’un service, ces frais restent parfaitement normaux.

Démarche impossible aux guichets de la préfecture

Comme préalablement indiqué, les guichets des préfectures ne reçoivent plus les demandes de modification d’adresse sur la carte grise. Néanmoins, malgré la non-réception des dossiers par les agents, des bornes interactives restent à la disposition des usagers qui ne peuvent accéder à Internet.
Ces bornes offrent obligatoirement la possibilité de suivre la procédure en ligne. Ce dispositif n’est toutefois pas présent dans certaines préfectures. Mieux vaut donc se renseigner avant de s’y rendre.