FAIRE UNE CARTE GRISE POUR UN VÉHICULE IMPORTÉ

LA MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER LA CARTE GRISE D’UN VÉHICULE IMPORTÉ

- 1ère étape : Déclarer le véhicule au Centre des Impôts: La première démarche obligatoire après l’acquisition d’un véhicule étranger d’occasion, est de déclarer cet achat directement au Centre des Impôts dont vous dépendez dans les 15 jours. Les impots vous délivreront alors un quitus fiscal

- 2ème étape (pour un véhicule de plus de 4 ans) : Fournir une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois. L’attestation doit provenir d’un centre de contrôle français !

- 3ème étape : Faire une demande en ligne de carte grise véhicule d’import

Les documents pour une demande de carte grise véhicule étranger

- Une pièce d’identité valide
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation
- L’original du certificat de conformité du véhicule ,plus communément appelé le COC
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (quittance de loyer, facture de téléphone ou d’électricité)
- Le certificat de vente du véhicule, ou la facture d’achat si vous êtes passé par un professionnel
- La carte grise du véhicule importé, ou son équivalent en fonction du pays d’achat, ainsi que l’équivalent étranger du certificat de non-gage
- Le Quitus Fiscal (sauf si une dispense en cours de validité délivrée par les services fiscaux territorialement compétents est transmise)
- Le mandat d’immatriculation
- Le controle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Attestation d’assurance
- Permis de conduire
si vous etes une société , merce de rajouter les documents suivants :
- K bis de la société de - de 2 ans
- Pièce d’identité du gérant

QU’EST-CE-QUE LE QUITUS FISCAL ?

Le Quitus Fiscal confirme que votre véhicule est exonéré de taxe (seules les voitures de moins de 6000 km, ou moins de 6 mois d’immatriculation sont soumises au paiement des 20% de TVA). En revanche, à l’inverse, vous devrez régulariser la situation et régler la TVA non payée dans le pays d’origine du véhicule importé. Vous pouvez obtenir le quitus fiscal auprès du bureau du Trésor Public muni de votre carte grise.

OBTENIR UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ POUR RÉALISER UNE DEMANDE DE CARTE GRISE EN LIGNE

Le certificat de conformité européen (aussi appelé COC, Certificate of Conformity) atteste de la conformité du véhicule avec les directives et règlements de la Communauté européenne au moment de sa sortie d’usine. Le véhicule doit être conforme pour pouvoir être autorisé à circuler sur la route. Il est délivré par le constructeur ou son représentant légal, ou dans certains cas par la DREAL (ex DRIRE).
https://www.eurococ.eu/fr/

QUEL PRIX POUR LA CARTE GRISE D’UNE VOITURE D’IMPORT ?

Comme une procédure d’immatriculation pour un véhicule français, le véhicule étranger est taxé de la même façon. Pour en établir le prix, il faut prendre en compte la date de mise en circulation, la puissance fiscale, le lieu de résidence de l’acquéreur, et le volume d’émission de CO².

(Vous pouvez consulter notre page taxe CO2 à partir de notre rubrique lien utile.)
Le prix de la carte grise d’un véhicule importé est ainsi calculé en fonction de ces différents critères.

PAYER EN PLUSIEURS FOIS LA CARTE GRISE DE MA VOITURE IMPORTÉE

Directement en ligne vous pouvez commander et payer votre nouveau certificat d’immatriculation en quelques minutes. Le paiement sécurisé sur la plateforme de paiement proposée par cartegrise-online.fr garantit une transaction sûre et sans risque. Il est également possible de payer la carte grise de son véhicule étranger jusqu’à 4 fois sans frais avec sa carte bancaire. Pour cela, il suffit de sélectionner « Paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire » lors de la validation du paiement en ligne. Vous serez alors redirigé vers la page Alma, notre partenaire et il faudra alors de nouveau valider pour payer la carte grise en 3 ou 4 fois.

QUEL DÉLAI POUR OBTENIR UNE CARTE GRISE VÉHICULE ÉTRANGER ?

Les délais d’obtention de la carte grise d’un véhicule étranger sont très variables (généralement compris entre 2 et 8 semaines). L’Imprimerie Nationale (ANTS) fabrique le certificat d’immatriculation et l’envoie à l’adresse communiquée par le propriétaire de la voiture demandeur.

SUIVRE SA CARTE GRISE VÉHICULE ÉTRANGER EN LIGNE

Complet, le dossier de demande de carte grise en ligne est transmis à l’ANTS qui va se charger de fabriquer puis envoyer votre carte grise.

Vous êtes désormais en mesure de vérifier vous-même l’état d’avancement de votre certificat d’immatriculation.

Vous savez à quelle étape vous en êtes, et pouvez ainsi estimer le délai de réception de la carte grise de votre véhicule importé.

FAIRE UNE DEMANDE DE CARTE GRISE POUR UN VÉHICULE IMPORTÉ D’UN PAYS MEMBRE DE L’UE

Les différents élargissements de l’Union Européenne, comme l’ouverture des frontières ont permis de faciliter l’importation de véhicules étrangers en France. Si les procédures sont aujourd’hui moins contraignantes, il reste toutefois des démarches à respecter.

Pour un véhicule produit au sein d’un pays de l’Union Européenne, il est ainsi possible de l’immatriculer dans n’importe quel état membre (Monaco étant considéré comme un pays étranger). Si la demande de carte grise en ligne porte sur un véhicule importé de plus de 30 ans, il est conseillé de prendre contact avec la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque), et ceci particulièrement si vous ne possédez pas l’équivalent de la carte grise du véhicule d’occasion acheté à l’étranger.

IMMATRICULER UN VÉHICULE IMPORTÉ HORS UNION EUROPÉENNE

Pour pouvoir établir un certificat d’immatriculation pour un véhicule importé d’un pays hors-UE, celui-ci devra être présenté aux douanes françaises. Il faudra ensuite acquitter les droits de douane, ainsi que la TVA. Le propriétaire du véhicule se voit ensuite remettre un certificat de dédouanement n°846A.

IMMATRICULER UN VÉHICULE SUITE À UN TRANSFERT DE RÉSIDENCE NORMALE

Suite à un déménagement, ou une mutation, le véhicule est alors nouveau sur le territoire français. Pour l’importation d’un véhicule suite à un transfert de résidence normale, les droits de douane et la TVA ne sont pas applicables si ce n’est pas un véhicule utilitaire, si le véhicule est en votre possession et que vous l’avez utilisé depuis plus de 6 mois (sauf DOM), si toutes les impositions du pays de provenance ont été réglées.
Le propriétaire du véhicule devra également présenter son véhicule à la douane pour obtenir un certificat de dédouanement 846A, nécessaire pour obtenir une carte grise véhicule étranger.

LES CAS PARTICULIERS D’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ÉTRANGER

Si le véhicule est importé d’un pays hors UE, d’un Dom ou d’un TOM, alors il faudra qu’il soit présenté aux douanes françaises avant de faire une demande d’immatriculation. Il faudra ainsi acquitter les frais de douanes, puis recevoir le certificat de dédouanement (quitus fiscal) à joindre à la demande de carte grise véhicule importé en ligne.

Si vous passer par un mandataire pour acheter votre véhicule, vous pouvez également lui donner procuration pour qu’il effectue la démarche d’immatriculation à votre place. Il faut dans ce cas fournir le Cerfa N°13757*02 (mandat à un professionnel de l’automobile pour effectuer les formalités d’immatriculation).

OÙ FAIRE UNE DEMANDE DE CARTE GRISE POUR UN VÉHICULE ÉTRANGER ?

Pour faire une demande de carte grise près de chez vous, vous pouvez vous adresser, moyennant des frais, à des franchises comme Feu Vert ou Norauto, ainsi qu’à des garages indépendants habilités et agréés par le Ministère de l’Intérieur pour avoir un accès direct à l’ANTS. Une carte grise véhicule importé Feu Vert, comme une carte grise Norauto n’est néanmoins pas plus rapide qu’une demande de carte grise en ligne réalisée par tout autre prestataire.

Cartegrise-online.fr propose une formule simple et rapide pour immatriculer votre véhicule importé. Transmission des informations, envoi du dossier et règlement de la carte grise en plusieurs fois sont autant de services pour vous faciliter la vie. La demande de carte grise est prise en compte rapidement, et vous la recevez en quelques semaines à votre domicile (le délai dépend majoritairement du délai de traitement de l’ANTS en fonction du pays d’origine du véhicule, et des documents nécessaires).

Comment obtenir le Certificat de conformité

Vous souhaitez importer votre véhicule ou moto (neuf ou d’occasion) d’un pays de l’Union Européen ? Ou un utilitaire ? Vous avez probablement appris que vous devez présenter un Coc - certificat de conformité européen.
En fait, le CoC (certificat de conformité) est un document du constructeur nécessaire pour pouvoir immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger en France. Si vous avez le certificat de conformité, votre véhicule sera immatriculé sans aucun souci. Le CoC confirme que le véhicule (une voiture ou une moto) est homologué pour les pays membres de l’UE (=qu’il a été construit pour l’UE et peut rouler dans les pays membres de l’UE en étant conforme aux directives de l'UE.).

Nous vous offrons la possibilité de commander le certificat de conformité constructeur chez notre partenaire, société EuroCoc. Depuis 2008, EuroCoc est présent sur le marché des certificats de conformité avec la plus large gamme de marques automobiles avec des prix avantageux et des délais compétitifs.

EuroCoc livre un document 100% conforme pour votre voiture, moto ou utilitaire pour vos démarches auprès de l'ANTS.

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Informations sur le certificat de conformité

Le CoC contient toutes les informations importantes relatives au véhicule délivré directement par constructeur – les taux d’émissions, les dimensions des pneumatiques, le type de carburant utilisé, la couleur du véhicule, le nombre de sièges, la vitesse du moteur, etc.

Pour plus d’informations, consultez le site EuroCoc.