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Service agréé par l'état

Le certificat de cession cerfa n°15776*01 du véhicule

Pour permettre l'immatriculation par le futur propriétaire, deux formalités sont obligatoires lors de la vente :

Le formulaire Cerfa n°15776 : Il doit être rempli et signé par les deux parties au moment de la transaction. C'est la preuve officielle de la vente.

La déclaration de cession en ligne : Le vendeur doit enregistrer la vente sur internet. Cette démarche génère un code de cession, indispensable à l'acquéreur pour demander sa nouvelle carte grise.

Télécharger le formulaire Cerfa n°15776
Simulateur gratuit

Calculez le prix de votre carte grise

4,2

Basé sur 380 avis vérifiés

Vérifié
Enregistrement de cession

Les avantages d'enregistrer la vente

1

Se décharger de toute responsabilité

L'enregistrement en préfecture permet de se décharger de toute responsabilité juridique en cas d'accident de la part du nouveau propriétaire.

2

Pouvoir contester des amendes

L'enregistrement à la préfecture de la cession permet de prouver que vous n'êtes plus l'actuel propriétaire de ce fait il sera plus facile de contester les amendes.

3

Avoir l'esprit tranquille

L'enregistrement en préfecture vous permettra de mettre fin facilement à votre contrat d'assurance. Il vous suffira d'envoyer votre accusé d'enregistrement de cession afin de prouver la vente.

Délais d'une cession

Les délais pour le certificat de cession

Le délai pour enregistrer la cession du véhicule est de 15 jours. Le propriétaire du véhicule dispose ensuite d’un délai d’un mois pour faire une demande de carte grise en ligne. Le certificat de cession CERFA n°15776*01 du véhicule permet d’attester de la vente du véhicule et du changement de propriétaire de celui-ci. vous devrez conserver le certificat de cession avec vous lors de l’utilisation de votre véhicule en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Ce document vous sera demandé en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Attention vous disposez d’un mois pour établir votre changement de carte grise après la date d’achat de votre véhicule.

15 Jours
Pour enregistrer la cession
1 Mois
Pour la nouvelle carte grise
Amendes et cession

Pensez à enregistrer la vente pour éviter les amendes

Notre site est agréé par le Ministère de l’Intérieur pour enregistrer la cession de votre véhicule. L’enregistrement informe les services de la préfecture que le véhicule ne vous appartient plus.

Agrément Ministère de l'Intérieur

Nous enregistrons officiellement la vente de votre véhicule auprès des services de la préfecture, de manière 100 % légale.

Enregistrement de déclaration de cession par mail

Après validation, vous recevrez l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession directement sur votre adresse mail.

En quelques clics, nous enregistrons la vente pour vous

Nous vous recommandons vivement d’effectuer cette démarche immédiatement après la vente de votre véhicule.

En cas d’infraction du nouvel acquéreur, vous avez toujours la possibilité de le dénoncer sur le site de l’ANTS. Cependant, ce processus est long et fastidieux. Notre service vous évite toute cette contrainte.

Démarche réalisée en moins de 5 minutes
Accusé de cession reçu par email
Protection juridique immédiate
Déclarer la vente de mon véhicule
Documents cession

Les documents nécessaires pour votre certificat de cession

Sélectionnez votre profil et découvrez les documents nécessaires pour votre demande de certificat de cession

Demande de certificat d'immatriculation

Original

Cerfa n°13750*05 : Formulaire officiel indiquant que vous êtes le nouveau propriétaire du véhicule.

Déclaration de cession

Original

Document établissant le transfert de propriété entre l'ancien propriétaire et vous-même.

Mandat d'immatriculation

Original

Cerfa n°13757*03 : Autorisation officielle permettant à Carte Grise Online d'effectuer vos démarches.

Carte Grise du véhicule

Photocopie

Copie lisible du recto et du verso de l'ancien certificat d'immatriculation.

Pièce d’identité

Photocopie

Copie recto/verso de votre document d'identité en cours de validité (CNI, Passeport, Titre de séjour).

CNI Passeport Titre de séjour

Pièce d’identité du signataire

Photocopie

Copie recto/verso de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal.

Récépissé de Déclaration d'achat

Photocopie

Récépissé de déclaration d'achat (uniquement si le véhicule a été acheté à un professionnel).

Extrait Kbis

Photocopie

Un extrait Kbis de la société datant de moins de deux ans.

Attestation d'hébergement

Original

Document complété par l’hébergeur, accompagné de la copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Livret de famille

Photocopie

Requis pour les copropriétaires mariés (hors séparation de biens) si le demandeur agit seul.

Autorisation du conjoint

Original

Attestation signée par l'autre époux autorisant les démarches d'immatriculation en nom propre.

Perte de cession

Que faire en cas de perte du certificat de cession ?

Un certificat de cession perdu entraîne de nombreuses et fâcheuses conséquences juridiques pour le vendeur comme pour l’acheteur.

Pour le vendeur

Il reste considéré comme le propriétaire du véhicule et est toujours tenu juridiquement responsable des éventuelles infractions et délits commis avec le véhicule.

Pour l'acheteur

Il ne peut pas faire la demande de carte grise du véhicule en ligne. Passé le délai d'un mois, il est en infraction et s'expose à des amendes.

En cas de perte il est toutefois possible d’adresser une demande duplicata carte grise. Le vendeur, comme l’acheteur, en cas de perte peuvent également se demander l’un comme l’autre la transmission de leur exemplaire respectif pour pallier à la perte du certificat de cession du véhicule.

Déclarer la vente de mon véhicule
Cession et cotitulaire

Le certificat de cession d'un véhicule avec un cotitulaire

Etablir un certificat de cession d'un véhicule dans le cas où il y a un ou plusieurs cotitulaires mentionnés sur la carte grise diffère selon la nature de la relation des cotitulaires.

1

Si les cotitulaires sont mariés :

Sous le régime de la communauté des biens, alors la signature d'un seul des époux est suffisante sur le certificat de cession.

1

Si les cotitulaires ne sont pas mariés

Ou en régime de séparation de biens, il faut alors que l'ensemble des propriétaires du véhicule apposent leur signature sur le certificat de cession du véhicule.

Dans le cas où il y a plusieurs acheteurs il est également conseillé de faire figurer les différents noms sur le certificat de cession pour faciliter la demande de carte grise en ligne.

Ce que disent nos clients

Plus de 14 000 clients satisfaits chaque année

4,2

Basé sur 380 avis Google

Laisser un avis
ES

Eternal Souls Creation

Service rapide et efficace ! 👍 J’ai fait ma carte grise en ligne sans aucun problème. Les démarches étaient simples, bien expliquées, et j’ai reçu mon document rapidement. Je recommande ce site pour sa fiabilité et son sérieux. Merci pour votre professionnalisme !

08/04/2026

P

PATNV

Tout s'est bien passé, reçu la carte grise en une semaine seulement

04/04/2026

EF

Emma Fabre

Très satisfaite du service, envoie super rapide et c’est super de pouvoir payer en plusieurs fois. Je suis très satisfaite de leur service.

03/04/2026

YG

yasmina grippon

Recu la carte grise très rapidement

01/04/2026

FG

fabien gueri

Très sérieux et a l'écoute

01/04/2026

NS

Nais Soilihi

Très bonne agence de carte grise rapide est efficace je recommande fortement

31/03/2026

PB

Patrick BABIN

Parfait pour la prise en charge et la livraison conforme en temps

31/03/2026

IR

I. Ricarrere

30/03/2026

AP

Alexandre PEREIRA

Après avoir réussi à les avoir au tri nous avons résolu le problème et il m'ont rembourser rapidement merci pour leur réactivité

04/03/2026

HB

Hocine Bouguerra

Excellente expérience avec GHADA de Cartegrise-online ! Service très rapide et efficace, toutes les démarches ont été simples et parfaitement expliquées. Mon dossier a été traité en un temps record. Je suis très satisfait du professionnalisme. Je recommande vivement sans hésiter

26/03/2026

DB

Damien Beck

24/03/2026

CG

Chantal Garriga

Site au top conseillère super sympathique carte grise sous 4 jours merci

24/03/2026

TC

Tarek Chelihi

23/03/2026

SL

Stephane Lefevre

23/03/2026

JM

Johanna Manaa

Les documents envoyés via le site, prise en compte dans les 5 minutes qui ont suivi et en 3 jours la carte grise était dans ma boîte aux lettres! J’ai une deuxième carte grise à faire je passerai directement par ce site!

19/03/2026

SR

Stéphanie Rivet

Parfait je recommande ce site . Je le recommanderais dans mon entourage. Même pas 1 semaine. Rapidité,efficacité.

17/03/2026

MB

Michel Bigot

Nous avons fait auprès de Cartegriseonline.fr, une demande de carte grise pour une moto avec changement de propriétaire et mise en Collection de ce véhicule. Nous avons bénéficié d'une aide précieuse de la part de ce prestataire pour la réalisation de tous les documents nécessaires à ce dossier complexe. Cette carte grise est arrivée conforme et dans les délais habituels de l'ANTS. Nous recommandons vivement ce prestataire.

11/03/2026

NN

Norbert Norbert

Service rapide, carte grise reçue très rapidement. Un peu cher comme service mais bon heureusement qu’il y a le paiement en 4x sans frais

07/03/2026

BD

Bruno Desguers

Agréablement surpris par la rapidité d'expédition de la carte grise. Réception de celle-ci 4 jours après

06/03/2026

SC

Sabrina Charrier

Super rapide, facile à utiliser.

04/03/2026

W

Wolverine

Rapide et efficace recu en 5 jour la carte grise .

28/02/2026

AD

Akim Djoghlal

Rapide et efficace

24/12/2024

SM

Sebastien Mecaseb

ne réponde pas au téléphones , ni au mails , aucune info suite a ma demande !!!!!!! carte grise pas toujours fournie depuis 6 mois!!!!

26/02/2026

KR

Karine Ribeiro De Oliveira

Parfait rapide

25/02/2026

LM

Linette Mollet

D une efficacité redoutable! Rien à redire ! Honnêtement entre mon envoi de pièces sur la platforme et la réception dans ma boîte aux lettres ... même pas une semaine.... 5 jours si ma mémoire est bonne! Quelle efficacité!!!!

24/02/2026

HA

Hcn Aem

24/02/2026

FM

Fred Moreti

A fuir ! Vous fait croire que la carte grise est bloqué en préfecture pour une raison différente a chaque appel . Après 3mois d'attente et que le payement est effectué ne répond plus. Demande de remboursement qui se fait attendre depuis 1mois...

24/02/2026

LM

Ludovic Monthenolle

J'ai connu les attentes longues en préfecture , pour déposer éléments nécessaires pour faire carte grise , bien plus pratique et pouvoir suivre l avancé de notre dossier

24/02/2026

BE

bab el oued paris

Très professionnel

23/02/2026

AB

Abdellah Ben el baz

19/02/2026

GF

Gabriel Fito

Premier fois j'ai eu un doute ne regrette pas d avoir fait ma carte grise par leur service tout c'est bien passé démarches sérieux.

05/02/2026

PR

Phil Rodriguez

Bonjour une équipe super sympas et surtout rapide bravo les filles Cordialement Mr Rodriguez

05/02/2026

MG

Mya Galli

Très bonne expérience ! Équipe professionnelle, réactive et à l’écoute. Les démarches pour la carte grise ont été rapides et claires, sans prise de tête. Un vrai gain de temps, je recommande sans hésiter. Merci encore pour votre efficacité !

29/01/2026

AT

Alain Tano

29/01/2026

M

Magicar

Service au top mention !! spécial pour Thibault à l'écoute et toujours opérationnel

27/01/2026

J

Janet

Carte grise payé envoyer mais jamais reçu

26/01/2026

PA

PREMIUM AUTO

Equipe professionnelle, dèjà plusieurs cartes grises et cessions et DA effectuées. De plus ils sont très réactifs et bon rapport/qualité/prix services. Nous les recommandons à 100%

22/01/2026

SS

sandra sousporte

impossible de les avoir en ligne c'est fou depuis deux jours et c'est urgent

13/01/2026

SG

Sullyvan Giraudot

Ce site est une honte totale. Dossier lancé en mai 2025 : ➡️ Carte grise toujours pas reçue ➡️ Remboursement promis depuis août 2025, jamais effectué Des mois d’attente, aucune solution, aucun suivi sérieux. On vous balade de mois en mois sans la moindre responsabilité. Le pire reste le service client : Au téléphone, on se fait prendre de haut, se moquer, et subir des propos outrageants et inacceptables. Jamais de ma vie je n’ai été traité de cette manière par une entreprise. C’est tout simplement indigne. Aucune considération pour les clients, aucun professionnalisme, aucune transparence. On encaisse l’argent, puis plus rien. Face à cette situation, une plainte va être déposée. 👉 Je déconseille formellement ce site. Si vous tenez à votre argent, à votre temps et à votre tranquillité, passez votre chemin.

18/12/2025

PV

Priscilla Vanhersecke

Rien à dire, site très fiable et d'une rapidité pour le traitement.

08/12/2025

C

Christ

rapide haut top

08/12/2025

MJ

michel jaconelli

Rien à dire, service très rapide ,encore merci.

02/12/2025

JL

Jc Launay

Carte grise établie rapidement reçue sous 72 h, les plaques ont suivies ce jour. Tout à fait satisfait

02/12/2025

SB

Sami Benamou

Rapide, efficace et sérieux.

01/12/2025

IS

Idalina SA TELES

Super rapide trop contente

01/12/2025

VA

VEZIGNOL ARLETTE

Assistante très bienveillante et à l’écoute pour un dépôt de demande de carte grise d’un vendeur peu scrupuleux.. elle a été efficace ! Merci

27/11/2025

M

Melvin

Site pratique, démarches faciles, très réactif. Je recommande.

19/11/2025

JB

jonathan bourbon

17/11/2025

SA

Stephane Augere

17/11/2025

PD

patrice durand

Arrivé trés vide merci

12/11/2025

Certificat de non-gage

Le certificat de non-gage et de non-opposition

Lors d’une demande de carte grise en ligne, le nouveau propriétaire doit fournir plusieurs documents administratifs parmi lesquels le certificat de cession, mais également le certificat de non-gage rattaché au véhicule concerné par la demande de carte grise. Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est à transmettre par le vendeur à l’acheteur lors de la transaction. Il certifie que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage, et atteste de l’absence d’opposition au transfert de la carte grise du véhicule à un nouveau propriétaire.

Pas de gage

Aucun crédit non remboursé ne pèse sur le véhicule

Pas d'opposition

Le véhicule n'est soumis à aucune opposition administrative

Ce document pour carte grise est obtenu gratuitement après en avoir fait la demande sur le site Internet du Gouvernement, et doit dater de moins de 15 jours (au jour de la vente). Il suffit pour en faire la demande de renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, la date de la 1ère immatriculation, la date du certificat d’immatriculation, et l’identification du titulaire (ou raison sociale si personne morale).

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé dans sa totalité auprès du créancier. Un gage sur le véhicule empêche alors le nouveau propriétaire du véhicule d'avoir une carte grise à son nom. Si un gage est inscrit au profit d'une banque, les coordonnées de cet organisme figurent sur le certificat.

Dans le cas où une procédure d’opposition est engagée (accidenté, le véhicule est considéré comme étant dangereux, déclaré volé, s'il est sous le coup d'amendes impayées), le titulaire de la carte grise ne peut alors pas vendre son véhicule, et doit

Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative permet au vendeur de connaître les sommes à payer, ou les démarches à réaliser pour que les inscriptions soient effacées et que la vente du véhicule soit alors possible.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Tout ce que vous devez savoir sur nos démarches

Vous devez conserver ce document dans vos papiers personnels en effet, Pour le vendeur, comme pour l’acheteur du véhicule, le certificat de cession CERFA n°15776*01 représente la preuve d’achat et de transmission du véhicule. Il mentionne l’acheteur comme le vendeur, la date et même l’heure de la vente. Il fait figure de preuve en cas de litige, ou de contraventions subies après la vente (il mentionne l’heure exacte de la transmission du véhicule). Daté et signé, il joue également le rôle de titre de propriété du véhicule jusqu’à l’obtention de la carte grise définitive pour l’acheteur. La cession du véhicule est effective une fois le certificat de cession dûment rempli par l’acheteur comme par le vendeur. Pour le vendeur, le certificat de cession permet également de résilier l’assurance du véhicule.

Pour remplir le formulaire CERFA 15776*01, il faut le télécharger en ligne. Il est également obligatoire de transmettre à l’acheteur de votre véhicule un certificat de non gage. Celui-ci atteste que la voiture/moto ne fait pas l’objet de poursuites judiciaires.
Lors du remplissage du formulaire de cession CERFA n°15776*01, l’ancien propriétaire de la voiture ou moto doit inscrire de façon précise toutes les informations demandées. Coordonnées et identité du vendeur comme de l’acquéreur, ainsi que les caractéristiques de la voiture doivent y figurer. La marque, la dénomination commerciale, etc., toutes ces informations sont identifiables sur le certificat d’immatriculation du véhicule cédé.
Le document est à remplir et signer en 2 exemplaires.
Le vendeur et l’acheteur récupèrent ensuite chacun un exemplaire de la déclaration de cession du véhicule. Le certificat de cession est obligatoire, au même titre que le certificat de non gage transmis par le vendeur. Lors de sa démarche pour effectuer la déclaration de véhicule en ligne et obtenir une carte grise à son nom, l’acquéreur doit transmettre un dossier complet et son exemplaire original, dûment complété et signé de la déclaration de cession.

Pour une transaction à un particulier, le certificat de cession constitue l’acte de vente et de transmission de propriété du véhicule. Rempli et signé par le vendeur comme l’acheteur, il permet à celui-ci d’obtenir la carte grise du véhicule, après l’obtention en ligne du code de cession.

Depuis le mois d’août 2017 et la simplification des démarches d’immatriculation, la déclaration de cession d’un véhicule et la procédure de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule sont à effectuer en ligne. Pour le traitement et la validation du dossier, le vendeur doit donc déclarer la cession de son véhicule en ligne soit sur le site de l’ANTS ou sur carte grise online.fr pour une démarche simplifié et plus rapide
Les demandes de changement du titulaire de la carte grise ou de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation suite à un déménagement sont également à effectuer en ligne directement auprès de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un prestataire agréé, ou directement en quelques clics sur cartegrise-online.fr.

Vous pouvez le télécharger en ligne directement sur notre site, le certificat de cession pdf est à remplir en 2 exemplaires le jour de la vente (même dans le cadre d’un don). Le vendeur et l’acheteur en conservent chacun un exemplaire. Le formulaire de certificat de cession (ou acte de vente, ou certificat de vente d’un véhicule) atteste de la vente effective et de la transmission de propriété et d’usage de tous les véhicules nécessitant un certificat d’immatriculation pour circuler sur la voie publique.

Depuis le 8 septembre 2017, le formulaire CERFA 15776*01 remplace l’ancienne version du certificat de cession, le formulaire CERFA 13754*03. Ce changement de formule s’accompagne de nouveaux champs à renseigner sur le CERFA 15776*01 : - le kilométrage inscrit au compteur du véhicule au moment de la vente
- une case à cocher par l’ancien propriétaire certifiant qu’il a bien remis au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir acquis le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire
- une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule (certificat de non-gage remis)
Le certificat de cession est à renseigner en ligne pour déclarer la cession du véhicule. Il n’est désormais plus nécessaire de le remplir en trois exemplaires car il n’est dorénavant plus transmis à la préfecture, ou sous-préfecture. Toutes les démarches de cession et de demande de carte grise se font en ligne.

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule en ligne est indispensable pour qu’un particulier puisse obtenir une carte grise sans intermédiaire. Il faut pour cela télécharger le formulaire CERFA n°15776*01. Il doit ensuite être rempli et signé par l’acheteur et le vendeur au moment de la transaction. Le certificat de cession d’un véhicule est nécessaire à l’acheteur pour obtenir une carte grise aux nom et adresse du nouveau propriétaire du véhicule. En effet, lors de la télétransmission du changement de propriétaire effectuée en ligne, l’ancien propriétaire reçoit un code de cession indispensable pour établir une nouvelle carte grise. Le certificat de cession est ainsi l’acte de vente de tous les véhicules qui nécessitent un certificat d’immatriculation pour circuler sur la voie publique.
Passer par un prestataire en ligne ou physique habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur est le seul moyen d’enregistrer une cession de véhicule, et de faire une demande de carte grise en ligne sans code de cession.

Lors de la vente d’une moto, et de chaque changement de titulaire de la carte grise moto, il faut informer l'administration pour qu’elle mette à jour le fichier des immatriculations (le SIV). Lors de la vente d’une moto, le certificat de cession moto se rempli de la même manière que les certificats de cession de tous les autres véhicules (voiture, scooter, mobylette, etc.). Correctement rempli, daté et signé par le vendeur et l’acheteur, le formulaire de cession moto permet ensuite au vendeur de faire enregistrer la cession de sa moto en ligne, et à l'acheteur de faire la nouvelle carte grise moto en ligne. Comme pour toute déclaration de cession de véhicule en ligne, son enregistrement auprès de l’ANTS ou sur cartegrise-online.fr donne lieu à la transmission d’un code de cession indispensable pour que le nouvel acquéreur puisse faire sa demande d’immatriculation moto en ligne directement sur le site de cartegrise-online.fr.
Avec la modernisation des démarches administratives, la déclaration de cession moto est à faire directement et uniquement en ligne (plus d’envoi en préfecture). L'acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date effective de l'achat du véhicule pour faire la carte grise moto à son nom. L’acte de vente de la moto sert également à prévenir l’assurance du vendeur et attester que le véhicule a bien été vendu.
Il est possible d’enregistrer la cession moto directement auprès d’un professionnel agréé et habilité près de chez vous, ou sur cartegrise-online, directement de chez vous sans vous déplacer.

Remplir, dater et signer un certificat de cession, la démarche est la même quel que soit le genre de véhicule vendu. Le certificat de cession d’un véhicule est un document indispensable et obligatoire pour attester de la vente d’un véhicule auprès des du Système d’Immatriculation des Véhicules. Lors de la vente d’un scooter, l’actuel propriétaire doit télécharger le formulaire CERFA 15776*01 de déclaration de cession scooter puis le remplir intégralement en renseignant son nom, prénom, adresse, caractéristiques techniques du scooter, etc., et le signer. L’acquéreur remplit à son tour la partie le concernant et signe le document.
Le certificat de cession scooter est obligatoire pour obtenir un code de cession, et pour que le nouveau propriétaire puisse faire une demande de carte grise scooter en ligne.
D’autre part, il peut être utilisé comme preuve en cas d’éventuelles contraventions et contestations (du vendeur ou de l’acheteur). Il est ainsi nécessaire pour le vendeur de conserver son exemplaire de certificat de cession scooter et de déclarer la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la date de cession du scooter. Ce document est ainsi le seul qui est en mesure de lui permettre de prouver que le véhicule n’était plus en sa possession au moment des faits, et que la cession était déjà effective (à condition de bien vérifier l’heure inscrite sur le certificat de vente scooter).

La procédure à suivre pour remplir le certificat de cession d'une caravane est identique à la cession d'une voiture, d'une moto ou encore à fortiori d'une remorque. Jusqu’à l’établissement de la carte grise caravane, c’est le seul document officiel prouvant le changement de propriétaire de la caravane suite à une vente, ou un don. Le propriétaire de la caravane doit ensuite déclarer et enregistrer la cession en ligne (la démarche n’est plus possible en préfecture depuis 2017). Il doit également transmettre les documents obligatoires, comme le certificat de non-gage de la caravane.
Si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 500 kg, la caravane, comme la remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant obligatoirement posséder une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte pour pouvoir circuler en toute légalité.
Si la caravane ou la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg, il faut faire établir une carte grise caravane pour qu'elle soit autorisée à circuler.
Pour une demande de carte grise caravane en ligne, les démarches sont identiques à celles prévues pour une voiture particulière ou une voiture d'occasion, selon que vous l'achetez neuve ou non. En revanche, les caravanes et les remorques contrairement aux camping-cars, ne possèdent pas de moteur, elles ne sont donc pas soumises au contrôle technique.
Elles doivent par contre posséder un certificat d’assurance propre.
Le coût de la carte grise caravane ou remorque est de 1,5 fois le montant du cheval fiscal en vigueur dans votre département.

Pour remplir un certificat de cession caravane, comme pour un certificat de cession remorque, le vendeur comme l’acheteur doivent remplir le formulaire CERFA 15776*01 lors de la transaction. Le certificat de cession caravane se remplit de la même façon que pour tous les autres types de véhicules.

A l’instar de la vente d’une voiture, d’une moto ou d’un scooter, le certificat de cession de la caravane doit être accompagné d’un certificat de non gage caravane fourni par le vendeur pour attester que la caravane n’est pas volée ou sous le coût d’une opposition judiciaire.
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