Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Plusieurs situations imposent au propriétaire d’un véhicule une demande de duplicata de certificat d’immatriculation (perte de carte grise, vol du certificat d’immatriculation ou encore une détérioration trop importante du document). Pour pouvoir circuler en toute légalité il est en effet indispensable de détenir et de pouvoir présenter si besoin une carte grise valide et lisible. Comme une demande de carte grise minute classique, la demande de duplicata s’effectue désormais entièrement en ligne.
Pourquoi demander un duplicata de certificat d’immatriculation ?
Vous pouvez utiliser notre simulateur pour estimer le coût de votre duplicata.
Remplissez vos informations personnelles comme par exemple votre nom, adresse, numéro de téléphone, etc., afin de pouvoir faire une demande de duplicata carte grise.
Vous pouvez le faire avec votre carte bancaire directement sur notre site via un paiement 100% sécurisé avec la caisse d’épargne.
À réception, nous traiterons votre dossier sous 48h et nous le transmettrons à l’ANTS afin d’établir votre duplicata carte grise. Afin de raccourcir le délai de traitement, nous vous conseillons d’envoyer votre dossier en courrier recommandé
Pas besoin de vous déplacer, votre duplicata vous sera envoyé par l’imprimerie nationale directement à votre domicile en courrier recommandé.
Pour faire une demande de duplicata de carte grise en ligne, vous devez fournir plusieurs documents :
- Si votre véhicule a plus de 4 ans, une preuve du contrôle technique en cours de validité (sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique)
- Un justificatif d’identité au nom du titulaire du certificat d’immatriculation (ou un justificatif d'identité par cotitulaire)
- Le volet 2 de la déclaration de perte ou de vol de la carte grise (le formulaire cerfa 13753*04)
Vous devez également fournir plusieurs informations :
- L’identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique
- Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné par le duplicata de certificat d’immatriculation
Dans le cas où une tierce personne fait la démarche pour vous, celle-ci doit disposer d'une copie numérique du mandat signé ainsi que de votre pièce d'identité.
Si vous vous faites voler votre portefeuille, ou simplement votre certificat d’immatriculation, la première chose à faire est de déclarer ce vol au plus vite. Les forces de l’ordre, Police ou Gendarmerie doivent être informées rapidement du vol de votre carte grise.
Posée dans un coin et oubliée, tombée de la poche ou de la portière, la carte grise se perd facilement. En cas de perte du certificat d’immatriculation, vous devez en faire la déclaration rapidement auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez.
Déclarer sa carte grise perdue ou volée empêche quiconque de l’utiliser de façon frauduleuse !
Attention !
Il est utile de préciser que la perte de votre véhicule avec le certificat d’immatriculation à l’intérieur ne peut donner lieu à la délivrance d’un duplicata.
Si votre certificat d’immatriculation est top abimé, devenu illisible, ou déchiré, il vous servira tout de même pour constituer le dossier de demande d’une nouvelle carte grise.
En cas de perte ou de vol de la carte grise, suite à la déclaration (formulaire CERFA 13753*04 à télécharger) vous recevez un récépissé à deux volets valable un mois. Le premier volet permet de circuler durant toute la durée de sa validité en attendant d’avoir obtenu le duplicata de carte grise, le second permet justement d’obtenir le duplicata. Il est indispensable pour obtenir le duplicata de carte grise rapidement.
A savoir : Une fois la demande de duplicata effectuée vous ne pouvez pas demander l'annulation de la procédure. Si vous retrouvez ensuite votre carte grise, celle-ci n’est donc plus un titre de circulation valide. Vous devrez donc détruire la carte grise originale.
Un duplicata de carte grise est une reproduction à l’identique d’une carte grise originale. Il reprend toutes les informations présentes sur le certificat d’immatriculation d’origine. Après une demande de duplicata de carte grise en ligne, le processus de fabrication et d’envoi est également identique. Il est produit par l’Imprimerie Nationale et est expédié par La Poste. La seule différence entre le duplicata de carte grise et un certificat d’immatriculation original figure au niveau des rubriques Z.1 à Z.4 où sont indiquées les mentions « Duplicata », ainsi que sa date d’émission.
Ainsi, le délai de réception du duplicata de carte grise peut varier mais est généralement de quelques jours. En attendant la réception du duplicata de votre certificat d’immatriculation, il est possible de circuler pendant un mois avec le CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) transmis lors de la demande de duplicata en ligne.
Depuis le 15 octobre 2009, toutes les demandes de duplicata de carte grise pour un véhicule immatriculé avec l'ancien numéro FNI entraîne la conversion et l’inscription automatique du véhicule dans le nouveau système SIV. Le véhicule se voit alors attribuer un nouveau numéro au format AB-123-CD.
Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est en place depuis le 15 avril 2009. Dans un souci de simplification des démarches, les usagers ont également la possibilité de confier la procédure à des professionnels agréés et habilités, en leur donnant mandat, sans passer directement par la préfecture ; et ainsi de faire une demande de duplicata de carte grise en ligne directement sur cartegrise-online.
Pour calculer le prix d’un duplicata de carte grise d’un véhicule, il faut connaître le prix du cheval fiscal de référence de votre lieu d’habitation.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, le montant des taxes est dû (taux unitaire de la taxe régionale + taxe de gestion) ainsi que la redevance d'acheminement.
Pour les véhicules « propres », si le conseil régional a décidé d'une exonération totale de la taxe régionale, alors seule la redevance d'acheminement est due (2,76€).
Si l'exonération décidée par le conseil régional est de 50% voire même nulle, le montant des taxes est dû (taux unitaire de la taxe régionale + taxe de gestion) ainsi que la redevance d'acheminement de 2,76 € (exception faite du cas où le montant de la taxe fixe (taux unitaire) est supérieur au montant de la taxe proportionnelle (calculée en fonction de la puissance du véhicule) normalement exigible, car dans ce cas, c'est ce dernier montant qui est retenu).
Une demande de duplicata de carte grise pour un véhicule FNI (ancienne immatriculation) entraîne automatiquement sa conversion en immatriculation SIV. Dans ce cas précis le coût du duplicata équivaut alors au coût d'une conversion : seule la redevance d'acheminement de 2,76€ est à payer. Il vous appartient également de faire changer les plaques du véhicule aux nouveaux numéros, ce qui entraîne également souvent un surcoût lié au prix des nouvelles plaques.
Si le véhicule est déjà immatriculé avec un numéro SIV, le coût du duplicata est de 1 fois le coût unitaire du cheval fiscal de votre région + la taxe d'acheminement (2,76€) + la taxe de gestion (4,00€).
Il est possible de calculer le prix du duplicata de la carte grise à l’aide du simulateur de l’ANTS, ou de cartegrise-online.
Bon à savoir !
Hors frais de dossier, le duplicata de carte grise pour un cyclomoteur, ou scooter 50cc est gratuit ! Par ailleurs, comme pour obtenir une carte grise minute, il est possible de payer la démarche de demande de duplicata avec cartegrise-online en plusieurs fois (à condition d’un montant minimum de commande de 130 €). Le paiement en 3 ou 4 fois de votre duplicata de carte grise avec votre carte bancaire est ainsi sécurisé et rapide grâce à notre plateforme de paiement.
Pour un duplicata de carte grise voiture, un duplicata de carte grise moto, un duplicata de carte grise scooter, cartegrise-online facilite vos démarches et vous fait gagner du temps !
Après la perte de sa carte grise, ou le vol du certificat d’immatriculation il est indispensable d’effectuer toutes les démarches nécessaires le plus tôt possible. Après avoir déclaré la perte, ou le vol, faire la demande de duplicata de carte grise en 24 heures est le meilleur moyen d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation rapidement.
La demande de duplicata de carte grise en ligne est transmise instantanément (sous réserve d’un dossier complet) à l’ANTS, puis à l’Imprimerie Nationale que se chargera alors d’envoyer le duplicata directement au domicile du titulaire.
Une demande de duplicata en ligne ne peut être effectuée que par le titulaire de la carte grise du véhicule.
Le cas de la carte grise d’un véhicule en leasing est particulier. En effet, un véhicule acheté en crédit-bail, ou en leasing possède une carte grise associée au nom de l'organisme financier. Il faut donc signaler à cet organisme la perte, le vol ou la détérioration de votre carte grise. C’est ensuite cet organisme qui est chargé de réaliser les démarches relatives au duplicata de la carte grise. Il peut néanmoins dans certains cas vous transmettre un mandat pour vous permettre réaliser vous-même la démarche de demande de duplicata en ligne ou vous permettre de faire la démarche auprès d'un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Faire une demande de duplicata de carte grise sans présenter une preuve du passage au contrôle technique du véhicule est impossible pour un véhicule dont le contrôle technique est obligatoire (les deux-roues en sont pas exemples exempts). A l’instar d’une carte grise traditionnelle, le duplicata de carte grise ne peut être fait sans le passage de la voiture au contrôle technique. De même, il n’est pas possible de faire une demande de duplicata avec une contre-visite en cours.
Il n’est pas possible de faire un duplicata de la carte grise remise par le vendeur du véhicule après une vente. En effet, seul le titulaire de la carte grise peut demander un duplicata du certificat d’immatriculation en ligne. Lors de la vente le vendeur doit vous remettre la carte grise du véhicule barrée de la mention « Vendu le…» et signer la carte grise. Si la carte grise a été perdue par l'ancien propriétaire, c'est à lui d'effectuer les formalités pour se faire délivrer un duplicata puis ensuite vous le remettre avec les autres documents obligatoires (contrôle technique, certificat de situation administrative). Il est conseillé d’en faire une copie, ou au moins une photo car elle comporte des informations importantes sur votre véhicule qui pourront même vous être demandées pour remplir la déclaration de perte.
En cas de perte ou de vol de la carte grise, le propriétaire a la possibilité d’en obtenir une autre. Pour ce faire, il suffit de demander un duplicata de la carte grise pour revendre le véhicule en toute légalité.
Si la carte grise de votre véhicule a été volée ou perdue, il sera difficile de vendre le véhicule. Toutefois, ce cas n’est pas pour autant inquiétant. Vous pouvez effectivement vous rendre auprès de votre préfecture pour soumettre une demande de duplicata.
Dès l’obtention du duplicata, vous pouvez procéder à la vente de votre véhicule.
Dans la grande majorité des cas, il est impossible de vendre son véhicule sans son certificat d'immatriculation. Les véhicules immatriculés sans titre ne peuvent être enregistrés au nom de l'acheteur. Si ce dernier ignore la réglementation et achète quand même un véhicule, un conflit peut se créer entre lui et le vendeur au moment du changement de titulaire. Le cas échéant, toute demande de changement de titulaire ne sera pas acceptée.
Pour résoudre le problème, la présentation d’un duplicata de la carte grise suffit largement. Avec une copie de la carte grise, vous pouvez procéder légalement à la vente.
Bien qu’un véhicule soit mis à la casse, ses pièces restent utiles. Ainsi, la vente par pièces reste tout à fait possible. Dans ce cas, le renouvellement de la carte grise n’est pas nécessaire pour détruire le véhicule. Cependant, les conditions suivantes doivent être remplies pour vendre un véhicule à la casse :
Si vous envisagez la vente de votre véhicule pour pièces en l’absence de sa carte grise, vous n’aurez pas besoin de remplir un certificat de cession. Le remplissage de ce formulaire Cerfa implique l’obligation de présenter une carte grise et un contrôle technique datant de 6 mois maximum.
Cependant, il est risqué de vendre un véhicule sans un certificat de cession. Dans le cas où ce véhicule roule encore, il peut faire l’objet d’un PV électronique. Le cas échéant, ces PV vous seront adressés. Étant donné l’absence du certificat de cession, ils sont incontestables. Un tel scénario peut mal se terminer pour le vendeur en raison des SATD et des sommes importantes prélevées.
Il existe toutefois un moyen de contourner cette situation : le véhicule est retiré de la circulation. Cette procédure annule votre carte grise. Une fois cette annulation faite, le vendeur peut céder son véhicule en toute quiétude. Cette cession reste toutefois illégale, car la vente de pièces à des particuliers est interdite par la loi. Par conséquent, afin d'éviter les ennuis, il vaut mieux vendre le véhicule pour pièces. Le vendeur n’est donc pas tenu de faire le CT.
Deux exceptions permettent de contourner l’obligation de demander un duplicata :
- Le véhicule est resté inactif pendant un long moment : il est catégorisé en tant que « Véhicule de Collection » et s’accompagne d’une carte grise spéciale. Le cas échéant, il vous faudra vous adresser à la FFVE (Fédération Française des Voitures Anciennes) pour obtenir une attestation et obtenir votre fameux duplicata.
- Le véhicule a été acheté aux enchères : des fois, le véhicule acheté aux enchères n’est pas doté de carte grise. Dans ce cas de figure, le titulaire effectue un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à la DREAL (Direction de l'Environnement, de l'Espace et du Logement). Les démarches s’avèrent plus longues et plus complexes qu’une demande classique.
Si vous rencontrez ce type de problème, il faut suivre les étapes suivantes :
- Se connecter sur le site de l’ANTS et faire la demande de duplicata. Le principal concerné doit choisir le champ « je fais la demande pour un changement de titulaire » pour recevoir l’accusé. Cette démarche consiste seulement à obtenir cet accusé, car il est indispensable pour la suite.
- Effectuer la demande pour un changement de titulaire en utilisant l’accusé. Cependant, chaque mutation se fait uniquement en téléprocédure « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion ».
Avant d’entamer la déclaration de perte, un changement d’adresse doit être notifié auprès du service concerné. Cette démarche est indispensable pour éviter une tentative d’usurpation, notamment pour les véhicules immatriculés.
De plus, la nouvelle carte grise sera envoyée à la nouvelle adresse mentionnée par le propriétaire lors de la notification d’adresse. Comme nous le savons tous, l’envoi se fait par courrier recommandé puisque c’est la demande du ministère de l’Intérieur.
Dans le cas d’un décès, la procédure normale est la succession pour que le nouveau propriétaire puisse faire une demande à son nom. C’est l’un des héritiers qui doit se charger de cette procédure pour que son nom figure sur la carte grise. De ce fait, il faut présenter les pièces suivantes :
- Un formulaire pour la demande portant le numéro 13750*05
- Une carte grise originale barrée avec la signature de tous les héritiers
- Une justification de domicile d’au moins 6 mois
- Une attestation par un notaire, un acte de notoriété ou un certificat de décès avec une attestation signée des héritiers
- Une pièce justificative du contrôle technique en cours ou validée
- Une copie du permis principal
- Une attestation de l’assurance.
Il arrive qu’on procède à une déclaration de perte lorsqu’on pense avoir perdu sa carte grise. Pourtant, cette dernière a été juste égarée alors que faire ? Normalement, une demande de duplicata ne peut être annulée.
Lorsque la démarche est lancée, vous ne pourrez rien faire, mais la carte grise originale sera considérée comme primata. Ce qui signifie qu’elle ne sera plus valide pour toute autre démarche par la suite. Ainsi, le propriétaire est dans l’obligation de détruire la carte grise originale.
En général, la demande de duplicata de la carte grise d’un véhicule appartenant à une société doit être effectuée par une personne habilitée.
Ce qui fait que le propriétaire ou le représentant légal est la seule personne qui peut effectuer cette demande de duplicata. C’est une démarche légale lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
D’ailleurs, il se peut que le véhicule soit au nom de l’entreprise, mais il existe toujours un représentant selon l’extrait KBIS. Toutefois, il ne faut pas négliger que le KBIS concerne seulement une société commerciale. Pour ce qui est des entreprises individuelles commerciales, elles ont seulement un extrait K. Quant aux artisans, on parle de l’extrait D1 selon le fichier répertorié par rapport aux métiers. Les professions libérales de leur côté se présentent en situation de SIREN. Ce qui résulte à une procuration pour entamer la démarche.
Donc, une entreprise de location est la propriétaire et en cas de perte de la carte grise, il faut absolument aviser. C’est seulement après qu’elle pourra entamer les démarches en vue d’obtenir le duplicata ou la procuration.
La perte de la carte grise n’engendre pas de graves conséquences si vous l’avez perdue à la maison. Ce qui n’est pas toujours le cas et cela peut mener à une usurpation ou à un vol du véhicule. Il arrive même que les voleurs puissent cambrioler votre domicile en tenant compte de toutes les informations mentionnées sur les papiers.
L’essentiel est que vous devez suivre les procédures en cas de perte afin d’obtenir le duplicata au plus vite. Même si la demande peut prendre un temps, c’est la seule manière de pouvoir circuler librement sur les voies publiques.
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