Carte grise pour un véhicule importé

Comment faire une carte grise pour une voiture étrangère ?

La première démarche après l’achat d’un véhicule étranger est d’obtenir le Quitus Fiscal. Ce document confirme que votre véhicule est exonéré de taxe. À l’inverse, il faudra régulariser la situation et régler la TVA non payée.
Le second document obligatoire à transmettre pour obtenir une carte grise de votre véhicule d’import est le certificat de conformité. Le certificat de conformité européen (COC, Certificate of Conformity) certifie la conformité du véhicule en accord avec les directives et règlements de la Communauté européenne. Il est délivré par le constructeur ou son représentant légal, ainsi que dans certaines situations par la DREAL (ex DRIRE).
Pour faire une demande de carte grise véhicule d’import, il faut également fournir une attestation de contrôle technique de moins de mois (effectué en France) puis suivre la procédure traditionnelle de demande de carte grise.
Il faut donc joindre à la demande en ligne une pièce d’identité, le formulaire de demande d’immatriculation du véhicule rempli, daté et signé, un justificatif de domicile de moins de trois mois, le certificat d’immatriculation d’origine du véhicule et le certificat de situation administrative (ou équivalents).
Un véhicule importé d’un pays hors UE (Dom ou TOM également) doit être présenté aux douanes françaises et son propriétaire doit acquitter les frais de douanes, pour recevoir le certificat de dédouanement à joindre à la demande.
En passant par un mandataire auto pour l’achat de votre véhicule étranger, il est également possible de l’autoriser à effectuer les démarches d’immatriculation pour vous. Il faut pour cela lui transmettre le formulaire CERFA 13757*02 qui est le mandat l’y autorisant.
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