Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Lorsqu’on immatricule un véhicule venant de l’étranger pour la première fois en France, il faut fournir divers documents. Parmi ces documents figure la carte grise import, mais aussi le PV de contrôle technique, et le certificat d’immatriculation. Ces documents doivent être authentiques. De ce fait, il convient de vérifier leur authenticité.
Pour le PV de contrôle technique, il faut s’assurer de l’existence et de l’habilitation de l’organisme qui l’a fourni. En Allemagne par exemple, les organismes habilités sont les seuls à pouvoir émettre des PV de contrôle technique authentiques. Ce sont notamment : DEKRA, GTU, TÜV, FSP, TÜV NORD, TÜV RHEINLAND, TÜV HANSE, CWT.
En revanche, l’uniformisation de la liste de documents à présenter pour l’immatriculation de véhicule dans tous les États membres de l’UE n’est pas simple. C’est pour cette raison que la direction générale « Mobilité et transports » de l’UE propose l’accès à son site internet. Cette plateforme est ouverte aux ressortissants des pays membres de l’UE et de l’espace économique européen. Ses bases de données comprennent :
- Les démarches nécessaires en vue de l’obtention d’un certificat d’immatriculation, les conditions de circulation du véhicule et les dispositifs de sécurité,
ainsi que des modèles de CIV sur https://road-safety.transport.ec.europa.eu/index_en ;
- Les différentes réglementations qui encadrent le contrôle technique (roadworthiness documents) catégorisé par pays et par type de véhicule,
mais aussi des modèles de PV de contrôle technique et de vignettes automobiles sur https://road-safety.transport.ec.europa.eu/index_en.
Ces bases de données sont accessibles en anglais uniquement et requièrent quelques mises à jour. En effet, certains membres de l’UE n’ont pas encore complété les informations qui y sont contenues. C’est par exemple le cas de : Belgique, Estonie, Chypre, Suède, Portugal, Lettonie, Malte, Hongrie, Suisse, Norvège et Islande. Toutefois, elles contiennent des informations concernant les véhicules importés dans l’Hexagone.
La directive 1999/37/CE précise en son article 5 que : « Pour immatriculer un véhicule importé et immatriculé dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, la présentation du précédent certificat d’immatriculation est requise. Ce certificat peut être présenté en sa partie I et/ou sa partie II si cette dernière a été déjà délivrée ».
L’arrêté du 9 février 2009 fixe en son article 1E les différentes pièces acceptées pour immatriculer un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l’UE en cas d’absence de l’ancien CIV. Les autorités peuvent exiger « un certificat d’immatriculation national, un certificat d’immatriculation CE, un certificat international ou une pièce officielle de propriété au choix ».
Il peut être requis une attestation d’identification à un type communautaire ou un certificat de conformité à un type CE. La présentation de ces documents est nécessaire dans les cas d’absence ou de non-conformité du certificat d’immatriculation CE ou de non-conformité aux normes requises. Ces dernières sont prévues par la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 qui statue sur les documents d’immatriculation de véhicules ».
En conséquence, une nouvelle demande d’immatriculation en France peut être validée sans présenter l’ancien certificat d’immatriculation venant de l’étranger. Mais pour identifier le véritable propriétaire du véhicule, le service instructeur s’occupe d’analyser l’authenticité et la véracité des informations contenues dans les pièces justificatives fournies. De plus, des difficultés peuvent survenir suite à une demande de délivrance du quitus fiscal par la DGFIP, alors que ce justificatif est indispensable pour la nouvelle immatriculation du véhicule importé.
Selon le ministère des Transports : « le traitement de chaque dossier de réimmatriculation est régi par l’article 1.E. Le titre délivré par l’OTAN peut donc remplacer le certificat d’immatriculation ».
En Allemagne, le certificat d’immatriculation contient la mention suivante : « si le véhicule est immatriculé dans un autre pays ou si le véhicule a été cédé par son propriétaire, le certificat d’immatriculation devient alors nul et de nul effet. » Par conséquent, la mention de radiation n’est pas exigée, sauf pour les véhicules catégorisés FFECSA (véhicule des forces françaises basé en Allemagne).
Les PV de contrôle technique des autres pays de l’UE possèdent la même valeur juridique que les contrôles techniques effectués par les autorités françaises dans le cadre d’une immatriculation de véhicule. Cette nouvelle disposition a pris effet depuis le 1er mai 2014. Toutefois, l’article R. 323-22 du Code de la route prévoit que le véhicule à immatriculer doit faire l’objet d’une visite périodique à la date de mutation.
La CIV contient la date à laquelle le PV de contrôle technique a été effectué. C’est à partir de cette date que le délai de validité du contrôle technique en France a commencé. Dans le cas d’une première immatriculation de voiture d’occasion par exemple, ce délai s’étend sur deux ans.
Le PV de contrôle technique est uniquement valable pour la première immatriculation du véhicule à l’étranger (dans un pays membre de l’UE). Si l’immatriculation du véhicule en France a déjà été effectuée, le véhicule doit passer par une visite de contrôle technique. Selon le Code de la route, cette visite est effectuée par un organisme habilité uniquement. Si le contrôle technique a été réalisé dans un pays en dehors de l’UE, il n’est pas recevable. C’est pourquoi il s’avère nécessaire de rédiger ce procès-verbal de contrôle technique en France.
Un véhicule est dit « salvage » lorsque la valeur des dommages qu’il a subis est estimée à moins de 75 % de son prix de revient. Cette mention est inscrite sur les certificats d’immatriculation américains. C’est l’assureur qui s’occupe de l’estimation de la valeur des dommages du véhicule. Les véhicules salvage sont interdits de circulation sur la voie publique. En revanche, ils peuvent circuler à nouveau s’ils ont été remis en état et si leur CIV portent les mentions : « restaured », « reconstructed » ou rebuild salvage ». Si le certificat d’immatriculation d’un véhicule importé porte la mention « salvage », sa réimmatriculation ne peut se faire.
Le second rapport d’expert français est nécessaire pour ré-immatriculer un véhicule étranger endommagé et ré-importé en France. Comme la reconnaissance d’expertises de conformité par des professionnels de l’automobile n’existe pas encore entre les États membres, la présentation de ce document est donc d’une grande importance. Si le véhicule présente un quelconque problème, il revient à l’acheteur de demander cette expertise au vendeur.
L’arrêté du 9 février 2009 prévoit en son article 1.E les conditions de délivrance de certificats d’immatriculation de véhicules étrangers. Le quitus fiscal figure parmi les documents nécessaires pour le dossier d’un véhicule exporté d’un pays membre de l’UE, puisqu’il s’agit d’un justificatif fiscal. Quant au certificat douanier 846 A, sa présentation est exigée lorsque le véhicule vient d’un pays non membre de l’UE.
Toutefois, aucune disposition de cet arrêté n’oblige le demandeur à présenter le quitus fiscal et le certificat 846 A. Concrètement, ces documents constituent juste un justificatif fiscal qui atteste le paiement de la TVA et des droits de douane. Le recours à mandataire peut suffire à l’acquéreur final pour demander un quitus fiscal.
De ce fait, le demandeur peut obtenir un certificat d’immatriculation à son nom, même s’il ne figure pas sur le quitus fiscal. Toutefois, son lien avec la personne qui figure sur le justificatif fiscal doit être établi à l’aide de pièces justificatives. Le service instructeur demande ce justificatif en vue de répertorier les différents propriétaires du véhicule en France.
Le code général des impôts apporte des explications sur ce mode d’acquisition de véhicule en son article 242 terdecies III : « le demandeur remet sa demande d’immatriculation auprès de l’administration fiscale compétente qui fournit le certificat fiscal. Les informations sur ce certificat sont mentionnées par le V bis de l’article 298 sexies du code général des impôts. La présentation de ce certificat est obligatoire en vue de l’obtention de l’immatriculation française d’un véhicule venant d’un pays membre de la communauté européenne ».
Toutefois, l’arrêté du 9 février 2009 fixe en son article 1.D que : « la présentation de justificatif fiscal n’est pas exigé pour les véhicules concernés par le point II de l’article 6 et les points C, D et G de l’article 12. » De ce fait, le demandeur n’est pas tenu de présenter le quitus fiscal si le véhicule a été immatriculé en France et non immatriculé à l’étranger après son exportation. En effet, l’immatriculation est déjà mentionnée dans le SIV du véhicule.
L’arrêté du 9 février 2009 qui régit les démarches d’immatriculation de véhicules prévoit en son article 1.E fixe les modes d’établissement d’un certificat d’immatriculation de véhicule immatriculé hors de la France métropolitaine. Si le propriétaire d’un véhicule immatriculé à l’étranger demande une réimmatriculation en France, le justificatif de vente ne lui est pas exigé. Toutefois, ce document peut être nécessaire si le titulaire d’immatriculation a changé.
En ce qui concerne les justificatifs fiscaux, le certificat douanier 846 A doit être remis joint au dossier de demande d’immatriculation d’un véhicule venant d’un pays non membre de l’UE. Pour ce qui est des véhicules immatriculés en France et dans les pays membres de l’UE, le demandeur doit remettre un quitus fiscal. Autrement dit, une fois que le véhicule est immatriculé hors de la France métropolitaine, la présentation d’un justificatif fiscal est exigée. C’est aussi le cas lorsque le propriétaire déménage en France.
Dans son article 283 4 ter, le code général des impôts dispose que : « Lorsqu’une livraison de véhicules terrestres à moteur est effectuée à un professionnel de l’automobile, le paiement des taxes est obligatoire. Celui qui commercialise des véhicules importés ne peut éviter le paiement de taxes, du moment qu’il est au courant de l’importation du véhicule avant son immatriculation. En revanche, les livraisons soumises au régime fixé par l’article 297 A peuvent être exonérés du paiement de taxes ».
La liste des pièces administratives pour l’immatriculation de véhicules de Monaco est fixée à l’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 qui régit les formalités d’immatriculation de véhicules. Ces documents sont notamment : « un certificat d’immatriculation national ; un certificat d’immatriculation CE ; un certificat international pour automobiles ; une pièce officielle de propriété ».
Le service des titres de circulation monégasque (STC) exige toutefois la restitution du certificat et des plaques d’immatriculation en cas de cession ou d’exportation du véhicule à l’étranger. Lorsque le véhicule est importé en France, la carte grise en France ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat dédié. Ce dernier remplace le certificat d’immatriculation monégasque s’il s’agit d’une première immatriculation en France. Il sert de justificatif de conformité.
En ce qui concerne les justificatifs fiscaux, la réglementation douanière française est assimilée à celle de Monaco en raison des conventions passées entre les deux pays. La direction générale des douanes et des droits indirects n’exige donc pas de justificatif fiscal. De ce fait, le demandeur d’immatriculation d’un véhicule venant de Monaco n’est pas tenu de présenter un quitus fiscal ou un certificat 846 A.
Selon la direction générale des douanes et des droits indirects : « Le Vatican n’est pas inclus dans le territoire douanier de l’Union européenne selon l’article 4 du Code des douanes de l’Union. Toute acquisition d’une marchandise vaticane au sein d’un pays membre de l’UE est considérée comme une importation. Concernant les véhicules, les formalités d’importation de véhicules hors de l’UE s’appliquent ». Par conséquent, l’acquisition d’un véhicule en provenance du Vatican nécessite la présentation d’un certificat douanier 846 A.
L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d’immatriculation de véhicules explique en son article 1.E que la présentation d’un certificat 846 A est nécessaire dans le cadre d’une importation de véhicules hors UE. Cette pièce justificative certifie la conformité des véhicules importés aux conditions imposées par la réglementation douanière et fiscale. Elle permet donc d’immatriculer des véhicules dans une série normale, tout en s’acquittant des droits et taxes applicables. Cependant, l’administration des douanes n’est pas compétente pour délivrer un certificat 846 A pour toute démarche douanière dans un pays hors UE. Si le véhicule jouit déjà d’un statut douanier communautaire lors de son importation en France, aucune formalité douanière n’est exigée. En effet, toutes les formalités douanières nécessaires ont déjà été effectuées préalablement dans le pays où le véhicule a été acquis auparavant. Il n’est donc plus nécessaire de certifier qu’un véhicule peut être ou non immatriculé.
Par ailleurs, la direction générale des finances publiques n’est pas en mesure de délivrer un quitus pour les véhicules non immatriculés dans un pays non membre de l’Union européenne. Toutefois, un document alternatif s’avère nécessaire pour attester de la régularité de la situation d’un véhicule. En l’absence d’un certificat 846A et d’un quitus fiscal, cette pièce doit être remise aux services chargés de l’immatriculation en France.
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