Professionnel des démarches de carte grise en ligne
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En 2014, l’en-tête du Certificat Provisoire d’Immatriculation WW a été changé, suivi d’une abolition des mots « sur le territoire national ». Cette abolition a été réalisée après celle de : « Autorise, la circulation d’automobile au cours de sa validité ». Ce changement d’en-tête et cette abolition des termes sont à l’origine de plusieurs raisons.
Tout d’abord, la restriction territoriale inscrite sur ce certificat était sans motivation légale. De plus, l’article R.322-3 relatif à l’immatriculation provisoire, mentionnée dans le Code de la route n’avait même pas confirmé cette limitation. Cette absence de renvoi se voit sur la situation des États-Unis qui ne disposent pas des modalités. Ces dernières s’agissent du fait qu’une voiture peut ou non circuler en dehors de son territoire.
Ensuite, l’ancienne note « sur le terroir national » a entraîné des problèmes récurrents et croissants sur les procédures d’exportation des voitures neuves. Les voitures importées étaient celles qui sont encerclées par les autorités situées dans des pays destinataires. En fait, les voitures avec une immatriculation WW en France ne peuvent pas circuler dans d’autres pays à cause de cette note. Pourtant, l’abolition de cette note n’assure pas la conformité du WW à l’étranger, car cela résulte du droit approprié au pays concerné.
Les voitures neuves exportées vers d’autres départements, vers les pays européens ou vers les pays tiers à l’Union européenne bénéficient d’un WW. C’est ce que confirme l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 concernant les modalités d’immatriculation des voitures. Seulement, l’obtention de ce WW est possible sous les conditions mentionnées dans l’article 1er du présent arrêté.
Or, pour les voitures neuves et non convenables à un type réceptionné, l’article 1er prévoit un autre motif pour prouver techniquement la conformité. Il s’agit d’un procès-verbal de RTI ou Réception à Titre Isolé ou de RI (Réception Individuelle). Par ailleurs, le SIV exige d’affirmer nécessairement la réception faite (RCE, RNAT, RTI) pendant le processus d’immatriculation.
En effet, il est impossible de donner un CPI WW export aux voitures neuves non-correspondantes à un type réceptionné.
Le WW en titre provisoire vu dans l’article R.322-3 du Code de la route est dérogatoire du processus d’immatriculation définitif. Ce processus mentionné dernièrement est prévu aux articles R.322-1 et R.322-2 du Code de la route. Les automobiles limitativement énumérées sont les concernées sur ce certificat d’immatriculation WW provisoire. Ce dernier permet à l’intéressé de circuler durant deux mois prolongeables une seule fois tacitement.
Il a été confirmé que le CPI WW est prévu pour accorder la circulation d’un véhicule importé par l’acheteur. Ceci se réalise dans l’attente de toutes les pièces indispensables à l’immatriculation définitive. C’est ce que confirme la note du 18 décembre 2009 concernant le nouveau système d’immatriculation des voitures. Le CPI WW ne doit pas être, pour le conducteur, une opportunité de circuler avant qu’il y eût le paiement complet du véhicule. Autrement dit, il est impossible, pour le particulier, de circuler, même en possession du WW, lorsqu’il n’est pas encore le propriétaire du véhicule.
Étant donné le cas, il est donc obligatoire de faire comme pièces jointes à la demande d’immatriculation et les pièces d’identité. Il ne faut pas oublier aussi la pièce de domicile ainsi que l’attestation de vente. S’il n’y a pas d’attestation de vente, la facture montrant la propriétaire de la voiture par le solliciteur peut le remplacer. À part ceux-ci, d’autres documents comme le justificatif fiscal peuvent être encore demandés. Ainsi, un certificat WW est remis exclusivement au seul demandeur qui est considéré comme propriétaire de la voiture. Cette remise se réalise en attendant que son dossier ou l’instruction de son dossier soit complet par le service complet. À la fin de toutes ces procédures, l’immatriculation sera souscrite définitivement à son nom.
Cependant, l’immatriculation WW peut être invalide au cas où la vente avait fait l’objet d’une renonciation venant du supposé propriétaire. Ce soi-disant propriétaire est connu comme ré-émetteur du certificat de vente ou également du reçu prouvant la propriétaire de la voiture.
D’ailleurs, ce reçu, confirmé comme preuve, est un justificatif nécessaire pour cette immatriculation.
Par conséquent, il y aura deux cas possibles :
- Un dossier d’immatriculation complet : dans cette situation-là, le nouveau client peut tout de suite solliciter directement l’immatriculation définitive. Il faut tout simplement se justifier de toutes les pièces indispensables à celle-ci. Il se peut que le CERT demande ces justificatifs-là pour garantir la chaîne propriétaire de la voiture. Il arrive que le nom du solliciteur de l’immatriculation soit différent de celui du possesseur du WW provisoire effectué sur la même voiture.
- Un dossier d’immatriculation incomplet : dans ce cas, il est important d’avoir ainsi une nouvelle immatriculation provisoire WW. Celle-ci est nécessaire en attendant l’acquisition du ou des justificatifs essentiels à l’immatriculation définitive. Cependant, le CERT demande tous les justificatifs du dossier d’immatriculation, car ceux-ci prouvent les processus nécessaires faits par le demandeur. Tous les processus essentiels réalisés par le solliciteur permettent d’immatriculer définitivement la voiture. Prenons le cas d’une voiture importée, qui a besoin d’avoir un quitus fiscal lors du contrôle. Ainsi, le demandeur justifie l’usage du CPI WW mentionné dans l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009. Mais si ce n’est pas le cas, le service instructeur refusera la délivrance d’une nouvelle immatriculation provisoire.
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