Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Le nombre de fusions de communes a augmenté avec le passage de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015. Étant donné que les noms des communes et même des routes ont changé à la suite de fusions, on s’est demandé s’il y avait une obligation légale de mettre à jour l’adresse sur le certificat d’immatriculation.
Ces modifications ne constituent pas à proprement parler de changer d’adresse carte grise. Toutefois, elles peuvent poser des problèmes quant à l’identification précise de cette dernière lors de la distribution du courrier relatif à la sécurité routière (avis de contravention, notifications liées au permis de conduire). Il est conseillé au titulaire du certificat d’immatriculation de modifier les données figurant sur son titre pour cette raison.
Le propriétaire du certificat d’immatriculation devra probablement supporter des frais à la suite de cette démarche. Au quatrième changement d’adresse, c’est au moins le coût d’un changement d’adresse nécessitant l’émission d’un nouveau titre (« l’étiquette adresse » est gratuite pour les 3 changements précédents). Lorsque la voiture n’est pas encore enregistrée au format SIV, ce coût peut même être inclus dans le prix des nouvelles plaques d’immatriculation.
La Poste affirme qu’elle garantit que le courrier envoyé à l’ancienne adresse arrivera. Compte tenu de cette promesse et de l’impact possible de la démarche administrative sur l’usager, une dispense est typiquement prévue pour la mise à jour des données relatives à l’adresse en cas de fusion de communes.
En revanche, lors de l’accomplissement de toute autre démarche administrative conduisant à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, la mise à jour devra être effectuée. Le ministère de l’Intérieur a adressé un message aux préfets le 12 avril 2016, leur demandant d’alerter les élus concernés.
L’article R. 322-7 du Code de la route et l’article 15 du décret de 2009 sur les procédures d’immatriculation des véhicules imposent au titulaire principal du CIV de notifier à l’administration un changement de résidence. Cette responsabilité s’applique également lorsqu’un propriétaire de véhicule non immatriculé désigne une autre personne comme titulaire principal du CIV.
Tout propriétaire d’un véhicule soumis à un immatriculation est tenu, en vertu de l’article R. 322-7 du Code de la route, d’adresser au ministre de l’Intérieur une déclaration électronique l’informant de tout changement d’adresse. Il en est de même pour les modifications de l’adresse d’immatriculation, de l’emplacement de l’entreprise ou de la vente de la voiture dans le mois qui suit le changement.
L’article 15.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d’immatriculation des véhicules ne mentionne pas la nécessité de produire les documents d’un examen technique pour effectuer un changement d’adresse. Ainsi, contrairement à un changement de propriétaire, le propriétaire d’un véhicule dont le contrôle technique est périmé peut modifier l’adresse du véhicule.
Le juge administratif a estimé que l’enregistrement d’un OTCI ne faisait pas obstacle à « la modification du changement d’adresse du titulaire du certificat, qui doit être effectuée en application de l’article R. 322-7 du Code de la route précité, notamment pour garantir la continuité de l’envoi des correspondances postales relatives au permis de conduire et au véhicule » (TA Montpellier, 22 septembre 2009, n° 0802811). Par conséquent, le SIV n’interdit plus l’enregistrement d’une nouvelle adresse en raison de l’existence d’un OTCI.
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