Déclaration d’achat d’un véhicule

Comment définir la déclaration d’achat d’un véhicule ?

Lorsque le véhicule a été vendu ou cédé, la déclaration de cession est obligatoire. A cette procédure s’ajoute le changement du nom du propriétaire sur la carte grise. Une telle démarche implique une longue procédure administrative et des frais particulièrement élevés, surtout s’il s’agit d’une vente entre professionnels de l’automobile. L’achat d’un véhicule par un professionnel de l’automobile signifie effectivement une revente, et non l’utilisation du véhicule.
En conséquence, la déclaration d’achat constitue une procédure nécessaire. Ce document s’avère utile dans le cadre du transfert du droit de propriété à l’acquéreur. En contrepartie, le changement de nom sur la carte grise n’est pas nécessaire. Le vendeur se limite à barrer et signer la carte grise pour confirmer la cession du véhicule à l’acheteur et fournir une déclaration d’achat.
C’est une démarche simple à comprendre. Le transfert de propriété est prouvé par la déclaration d’achat. Cette dernière permet d’enregistrer l’acquéreur en tant que propriétaire temporaire du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. En somme, l’acquéreur devient temporairement propriétaire du véhicule jusqu’à ce que ce dernier soit revendu, le plus souvent à un particulier.

Comment déclarer l’achat d’un véhicule ?

Afin de déclarer l’achat d’un véhicule, il convient de suivre les étapes suivantes :

Remplir la déclaration d’achat

- Le formulaire CERFA n° 13751*02 doit être rempli conjointement par l’acheteur et le vendeur. Ce formulaire correspond à la déclaration d’achat.
- Les deux parties en conservent chacune un exemplaire.
Lorsque la procédure de vente a été entamée :
- L’ancien propriétaire remet la carte grise au nouvel acquéreur. Il barre, signe et indique la date de la cession. Il appose son tampon sur la carte grise.
- Le vendeur accompagne la carte grise d’un justificatif de son statut juridique, qu’il remet au nouvel acquéreur.
Lorsque le formulaire est dûment rempli, signé et tamponné par les deux parties, ces dernières procèdent à l’enregistrement de la déclaration d’achat dans le SIV. Les professionnels de l’automobile profitent d’un accès simplifié au SIV pour toute procédure d’achat de véhicules. En cas de difficulté, ils ont la possibilité de mandater un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer ces démarches.

Enregistrer la déclaration d’achat

L’enregistrement de la déclaration d’achat s’effectue dans les 15 jours à partir de la date d’achat du véhicule. Cette démarche doit être effectuée auprès du SIV par le professionnel acquéreur.
Après l’enregistrement de la déclaration d’achat, l’acquéreur reçoit un récépissé lui permettant de revendre le véhicule librement.

Quels documents fournir dans le cadre d’une déclaration d’achat d’un véhicule ?

La déclaration d’achat nécessite la présentation de plusieurs pièces justificatives, qui sont notamment :
- La carte grise dûment signée, barrée et tamponnée par le vendeur ;*
- Le justificatif de statut juridique de l'acheteur atteste qu’il est un professionnel de l’automobile (concessionnaire, loueur, garagiste, etc.).
Ce dernier document change en fonction du statut juridique de l’acquéreur :
- Il peut s’agir d’un extrait Kbis pour les sociétés ;
- Pour les artisans, ce justificatif est un extrait d’inscription à la Chambre des Métiers ;
- Les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels fournissent un avis de situation au répertoire du Sirene.

La déclaration d’achat autorise-t-elle le nouveau propriétaire à circuler avec le véhicule acheté ?

Le principe de l’interdiction de circulation sur présentation d’une déclaration d’achat

Lorsqu’un professionnel de l’automobile achète un véhicule, il envisage généralement de le revendre, et non de rouler avec. C’est d’ailleurs pour cette raison que la procédure d’achat est simplifiée. De plus, l’acquéreur n’est pas autorisé à se servir du véhicule pour circuler.
Bien que la déclaration d’achat soit bien remplie et enregistrée au SIV, l’acquéreur ne peut s’en servir pour circuler avec le véhicule nouvellement acheté.

L’exception du certificat W garage

Il se peut que le professionnel acquéreur ait besoin du véhicule nouvellement acheté dans des circonstances exceptionnelles. Dans ce cas de figure, il a la possibilité de demander un certificat W garage pour pouvoir rouler provisoirement avec ledit véhicule. Il effectue cette demande de deux façons :
- Sur la plateforme de l’ANTS ;
- En mandatant un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur pour s’occuper des démarches à sa place.
Le certificat W garage constitue donc une sorte de laissez-passer provisoire. Il offre la possibilité au nouvel acquéreur de rouler avec le véhicule temporairement avant l’immatriculation définitive. Seuls les vendeurs, les réparateurs, les transporteurs, les constructeurs, les importateurs et les carrossiers peuvent l’obtenir. Ce certificat peut être utilisé sur une période d’un an. Il est renouvelable à l’échéance.
Le professionnel acquéreur se sert du certificat W garage pour concevoir des plaques d’immatriculation pour le véhicule acheté. Ces plaques sont amovibles, puisqu’elles sont temporaires. C’est grâce à elles que le véhicule nouvellement acheté peut circuler librement et temporairement sur la voie publique. Néanmoins, le conducteur est tenu d’emmener l’original du certificat W garage avec lui sur la route. Ce document lui sera effectivement exigé en cas de contrôle par les policiers.
Ce document autorise le professionnel acquéreur à rouler avec le véhicule nouvellement acheté sur tout le territoire français. S’il envisage en revanche de rouler en dehors de la France, le certificat W garage n’est plus valable. Le professionnel devra alors demander un certificat W garage international.
Les véhicules nouvellement achetés par un professionnel de l’automobile peuvent porter des plaques d’immatriculation en W garage dans les cas suivants :
- Le véhicule est neuf : il peut s’agir d’un prototype à l’essai, présenté à la presse, ou encore d’une voiture dont la mise en circulation est encore en cours.
- Le véhicule est d’occasion : sa mise en circulation est conditionnée par des essais techniques. Ces derniers font suite à une réparation, au transport vers un établissement de contrôle technique, à une revente ou à un remorquage après un accident.
- Les précédents propriétaires du véhicule nouvellement acheté sont des coopératives agricoles ou des centres de formation en génie mécanique.