Quand demander une carte grise minute en cas de changement ?

Faire une carte grise après l’achat d’un véhicule

Au moment de la vente d’une voiture, certaines démarches sont indispensables et obligatoires. Enregistrer la déclaration de cession de véhicule en ligne en fait partie. Lors de la télétransmission du changement de propriétaire effectuée en ligne, l’ancien propriétaire reçoit un code de cession. Ce code, unique pour chaque vente permet ainsi d’éviter une double saisie et de faciliter le traitement et la validation du dossier. Il est ensuite utile à l’acquéreur du véhicule pour à son tour déclarer l’achat du véhicule et demander son certificat d’immatriculation
Le formulaire CERFA n°15776*01 doit être rempli et signé par l’acheteur et le vendeur. Le formulaire est alors nécessaire à l’acheteur lors de la demande d’immatriculation pour obtenir une carte grise à son nom et adresse.
L’acheteur doit également recevoir du vendeur un certificat de non-gage du véhicule. Celui-ci atteste que la voiture/moto ne fait pas l’objet de poursuites judiciaires
Vous devez également disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents nécessaires à la demande de carte grise : Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (si cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
La carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), signée par l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires le cas échéant)
Si le véhicule a plus de 4 ans, une preuve du contrôle technique en cours de validité. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faut alors réaliser un nouveau contrôle.
Vous devez également certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule valide, et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Il est dorénavant possible pour les professionnels agréés d’effectuer eux-mêmes les démarches pour immatriculer des véhicules neufs achetés dans leur réseau. En 24h vous recevez alors un certificat provisoire d’immatriculation (sous réserve de fournir un dossier complet).

Nouvelle carte grise: changement locataire pour véhicule leasing

Le leasing, ou crédit-bail en français, est un crédit qui permet l’achat d’un véhicule neuf en contrepartie du paiement mensuel d’une somme définie, et d’une option d’achat fixe à échéance des mensualités et du contrat. Le locataire peut ainsi revendre le contrat à un nouveau locataire en cours de leasing. Il reviendra alors au nouveau locataire d’assurer le paiement des échéances mensuelles, et de l’option d’achat s’il souhaite conserver le véhicule en fin de contrat. Lors d’un changement de locataire en leasing, il faut également modifier la carte grise.

Comment faire un changement de locataire pour un véhicule en leasing ?

Pour une carte grise en quelques minutes lors de la modification du locataire en leasing (transfert de leasing), il faut établir une demande pour un nouveau certificat d’immatriculation à jour. Il faut pour cela remplir une demande de certificat d’immatriculation (CERFA n° 13750*05) accompagné d’un mandat d’immatriculation établi par la société en leasing (qui vaut accord de l’organisme prêteur). Avec une pièce d’identité, un extrait KBIS de la société concernée, la carte grise du véhicule, un justificatif de domicile et une photocopie du CT du véhicule de moins de 6 mois si celui-ci a plus de 4 ans, vous pouvez réaliser une carte grise minute, que vous recevrez directement chez vous !
Attention ! A l’instar de tout changement de titulaire, le fait de ne pas faire cette démarche dans un délai d’1 mois après l’acquisition du véhicule est une infraction et vous expose au paiement d’une amende de 135 euros.

Modifier sa carte grise suite à un changement de statut matrimonial

La demande de carte grise suite à un changement de statut matrimonial peut être effectuée par chacun des conjoints si ceux-ci sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Sinon, la demande de carte grise doit être signée obligatoirement par tous les co-propriétaires du véhicule présents sur le certificat d’immatriculation.
Après un mariage, il est nécessaire de transmettre le livret de famille, ou l’acte de mariage pour justifier du changement de statut matrimonial sur la carte grise.
En cas de divorce, les droits et démarches à effectuer sont identiques à ceux relatifs au décès d’un des co-titulaires (présentation en outre du jugement de divorce).
Pour un mariage ou un divorce, les démarches d’immatriculation sont gratuites. Seul le frais d’acheminement est à régler (2,76 €). Il est destiné à l’Imprimerie Nationale pour expédier le certificat d’immatriculation.
En revanche, Par contre, si la voiture a été achetée après le mariage et immatriculée au nom d’un seul des conjoints, le changement d’état matrimonial fera l’objet de taxes fiscales.

Changement de nom de titulaire sur la carte grise après un décès

A la suite d’un décès, les héritiers du véhicule ont deux possibilités : vendre le véhicule, ou le faire immatriculer à leur nom.
Si le véhicule est conservé par le conjoint survivant : Si la carte grise mentionne les deux noms (vivant et décédé) il faudra alors suivre la procédure liée au changement matrimonial sur la carte grise. Si le seul titulaire nommé sur la carte grise est décédé il faudra alors faire une modification du nom du titulaire en prouvant le décès et le lien de communauté existant entre les conjoints (livret de famille, acte de mariage).
Si le véhicule est conservé par un héritier autre que le conjoint : En cas de changement de carte grise dû à un décès, il faut accomplir les démarches nécessaires à la modification de titulaire de la carte grise dans un délai de 3 mois.
En plus des documents à fournir pour une carte grise minute (justificatif d’identité, ancienne carte grise, permis et assurance), le nouvel utilisateur du véhicule hérité devra fournir une attestation de notaire, un certificat établi par un juge, ou un même certificat d’hérédité.
Si le certificat d’immatriculation fait mention de « Monsieur/Madame », et que l’héritier n’est pas le conjoint survivant, il lui faudra produire la preuve de cession de la part de celui-ci.
Dans le cas où le nouveau propriétaire n’est pas le seul héritier, il devra alors apporter la preuve de la renonciation des autres à hériter du véhicule en question par une déclaration de cession ou toute autre document prouvant que le véhicule lui a été attribué par le partage.
En cas de cession du véhicule d’un titulaire décédé : L’acquéreur doit accomplir les formalités nécessaires en cas d’achat d’un véhicule d’occasion si le véhicule est vendu dans les 3 mois suivant le décès de son ancien propriétaire (il devra alors accomplir toutes les formalités après que les héritiers vendeurs aient déclaré la vente). Si la vente a lieu plus de 3 mois après la mort de l’ancien propriétaire, elle ne peut être conclue que si les héritiers certifient que le véhicule n’a pas circulé entre temps. Dans le cas contraire, ils seront contraints de l’immatriculer à leurs noms avant de pouvoir céder le véhicule.