Professionnel des démarches de carte grise en ligne
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Selon le CGI, article 1599, les certificats d’immatriculation sont exonérés de la taxe sur les certificats d’immatriculation (Y1). Effectivement, cet avantage fiscal est possible si un changement d’état civil (mariage, divorce, veuvage) a lieu. Il est à noter que cet article a fait l’objet d’une simulation carte grise et d’une modification par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Les pièces justificatives appropriées pour bénéficier de cette exonération devront être présentées à cet effet.
En revanche, considérons le cas d’un véhicule classé en tant que bien commun sous le régime de la séparation des biens. Si un changement de propriétaire est effectué, la taxe s’y afférant devra être payée. Une immatriculation peut, cependant, être gratuite si le contrat stipule que le véhicule est en propriété commune.
L’article 1599 du CGI énumère quatre situations dans lesquelles la taxe n’est pas due. Parmi elle est précisée qu’« aucune taxe n’est due lors de la délivrance d’un certificat d’immatriculation ». Cela s’applique si l’individu a changé d’état civil ou de domicile.
Le BOI-ENR-TIM-20-60-20 précise que si un conjoint décède, l’état civil du conjoint survivant peut être modifié. Aussi, un véhicule précédemment immatriculé au nom du conjoint décédé ou des deux conjoints peut être immatriculé au nom du conjoint survivant.
Le CI est enregistré au nom du seul copropriétaire si le propriétaire et le copropriétaire n’étaient pas mariés. Dans ce cas, le paiement des taxes est requis au sens de l’article 1599 octodecies du CGI.
L’article 1011 ter du Code général des Impôts concerne les modalités liées aux véhicules à forte émission. Celui-ci précise que le propriétaire d’un véhicule immobilisé devra tout de même payer la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants. Par ailleurs, toujours selon cet article, aucun transfert de propriété du véhicule ne peut avoir lieu. Par conséquent, la personne qui possède le véhicule au moment de la perception de la taxe sera tenue pour responsable.
En revanche, il ne sera pas soumis à la taxe si le véhicule est retiré de la circulation par son propriétaire. L’exonération est également possible si le véhicule a été ré immatriculé à l’étranger et est connu du SIV.
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