Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
La vente d’un véhicule implique obligatoirement la déclaration de la cession. Cette démarche est une tâche qui revient au vendeur, mais ce dernier doit être assisté par l’acquéreur. Le certificat de cession est fourni en deux exemplaires, dont l’un est remis au vendeur et l’autre à l’acheteur. Il est obligatoirement signé par les deux parties à la vente du véhicule. Une fois tous les documents nécessaires à la déclaration de cession réunis, la cession doit être enregistrée dans les 15 jours après la vente effective du véhicule. Il revient au vendeur de s’occuper de cette procédure.
Depuis son lancement en 2017, le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) a permis de réaliser la déclaration de cession sur Internet.
À noter que lors d’une vente de véhicule, la déclaration de cession peut être effectuée au nom du vendeur par une entreprise spécialisée comme cartegrise-online.fr. La procédure en est simplifiée. Une fois la déclaration de cession enregistrée, l’accusé d’enregistrement et le code de cession sont envoyés par mail. La déclaration de cession peut être effectuée directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
L’achat d’un véhicule implique l’immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur. La réalisation d’une nouvelle carte grise dure environ 1 mois. Cette procédure peut s’effectuer en ligne. Il est possible de confier cette démarche à une agence spécialisée agréée par le Trésor Public et le Ministère de l’Intérieur. De cette façon, l’obtention de la nouvelle carte grise prend moins de temps.
Le changement de carte grise est réalisable en ligne sur le site « cartegrise-online.fr » ou sur le site de l’ANTS. Le nom du vendeur inscrit sur la carte grise est remplacé en ligne depuis la mise en place du PPNG. Toutefois, il est possible de suivre la procédure sus-indiquée au niveau des points numériques des préfectures. Ces derniers reçoivent les différents documents à enregistrer dans le cadre du renouvellement d’une carte grise. Ils proposent même un accompagnement personnalisé si nécessaire.
La démarche en ligne reste néanmoins la plus intéressante, puisqu’elle prend moins de temps. La plateforme cartegrise-online.fr propose d’ailleurs différentes offres pour vous éviter de longs déplacements.
L’immatriculation d’un véhicule d’occasion requiert divers documents autres que ceux requis pour l’immatriculation d’une voiture neuve. Une fois la déclaration de cession terminée, il faut présenter quelques documents nécessaires au changement de propriétaire sur la carte grise. Ces documents sont notamment :
- L’original du formulaire de déclaration de cession dûment rempli ;
- Le certificat d’immatriculation signé, daté et barré ;
- Le certificat de non-gage ;
- Le procès-verbal de contrôle technique effectué depuis moins de 6 mois ;
- Le code de cession reçu par mail.
C’est le formulaire Cerfa 15776 qui est fourni en deux exemplaires. L’un est remis au vendeur (avec mention « ancien propriétaire ») et l’autre donné à l’acheteur (avec mention « nouveau propriétaire »). Les deux parties à la vente signent ces deux exemplaires. C’est valable si la déclaration de cession est effectuée suite à un don du véhicule.
Les noms et adresses mentionnées sur le certificat de cession doivent être identiques aux informations inscrites sur la carte grise. Seul le vendeur est en mesure d’effectuer une déclaration de cession.
La mention « vendu le » ou « cédé le » doit être inscrite sur la carte grise. La date et l’heure de la cession et la signature du vendeur doivent également y figurer. Puis, celui-ci remet ladite carte grise à l’acheteur. Si le véhicule est inscrit au nom de plusieurs propriétaires, ces derniers sont tenus d’apposer leurs signatures sur la carte grise. Le vendeur remplit et signe ensuite le coupon détachable. Il y inscrit également toutes les informations concernant l’acheteur. Ce dernier est alors libre de circuler où il veut avec le véhicule avant la délivrance de la nouvelle carte grise.
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative constitue une pièce essentielle au dossier à verser à l’acheteur. Le vendeur doit fournir ce document dans le mois suivant la demande d’immatriculation du véhicule au nom de l’acheteur. Grâce au CSA, l’acquéreur est sûr d’acheter un véhicule non gagé et qui ne fait l’objet d’aucune opposition.
C’est un document essentiel lors d’une vente de véhicule. Il doit être délivré depuis moins de 6 mois dans le cas d’un véhicule de plus de 4 ans, et de 2 mois dans le cas d’une contre-visite. Il atteste que le véhicule est apte à la circulation, et donc sans vices cachés.
Le coût de l’immatriculation d’un véhicule équivaut à la taxe d’immatriculation qui varie en fonction de quelques facteurs :
- Le département où habite le demandeur ;
- La puissance fiscale du véhicule ;
- L’impact écologique du véhicule en version neuve (émission de CO2 en g/km) ;
- L’âge du véhicule (datant de sa mise en circulation) ;
- Le type d’énergie utilisé ;
- Le genre national.
Il revient au vendeur de déclarer l’immatriculation du véhicule à son nouveau propriétaire. C’est une démarche similaire à la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours après l’immatriculation. C’est une procédure que l’on peut entreprendre sur le site officiel du gouvernement ou sur un site habilité par l’État. Le vendeur garde son formulaire Cerfa 15776 et remet l’autre exemplaire de ce même formulaire à l’acquéreur.
En déclarant la cession du véhicule, le transfert de propriété du vendeur vers le nouveau propriétaire devient effectif. La déclaration de cession atteste que l’acquéreur est le nouveau propriétaire du véhicule, et non le vendeur. Elle est effective à compter de la date de son enregistrement. Du côté du vendeur, c’est une procédure importante puisqu'elle a le délit de toute responsabilité sur le véhicule vendu. Une fois la déclaration de cession effectuée, le vendeur n’est donc plus responsable du véhicule et de son utilisation. Le paiement d’éventuelles amendes en cas d’infraction revient donc au nouveau propriétaire.
Différentes circonstances peuvent mener au changement du nom du propriétaire sur la carte grise. C’est par exemple le cas de la succession, mais là encore, plusieurs cas peuvent se produire :
- Héritage laissé par un parent ;
- Bien laissé par un conjoint décédé ;
- Achat d’un véhicule appartenant à une personne décédée.
En cas de succession, la carte grise doit être mise à jour régulièrement pour obtenir une carte grise dans les meilleures conditions.
Il faut réunir certaines pièces pour mettre en vente un véhicule suite à une succession :
- Une copie de la précédente carte grise affichant le nom de la personne décédée ;
- Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation ;
- Une attestation de liquidation de la succession par acte notarié ou une attestation de succession ;
- Une lettre de renonciation à l’héritage par les autres héritiers s’il y en a ;
- Une attestation de non-circulation du véhicule depuis le décès de son propriétaire ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de moins de 4 ans ;
- Une copie d’une pièce d’identité valide ;
- Une copie du permis de conduire du demandeur ;
- Un mandat d’immatriculation pour ceux qui souhaitent confier la réalisation des démarches nécessaires à cartegrise-online.fr ; ce document permet au professionnel d’agir en votre nom.
Pour immatriculer un véhicule qui provient de l’étranger, la démarche à suivre est simple. Afin de permettre au véhicule de circuler librement sur le territoire français, il doit d’abord faire l’objet d’une demande d’immatriculation. La délivrance du certificat d’immatriculation repose sur le système d’immatriculation de véhicule (SIV).
Il est envisageable de mandater un professionnel comme cartegrise-online.fr pour obtenir le certificat d’immatriculation. Que ce soit pour immatriculer un véhicule de l’étranger soi-même ou par un professionnel, les documents ci-après doivent être présentés par le demandeur :
- Quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846A ;
- Certificat de conformité CE (avec une lettre attestant la réception à titre isolé pour les véhicules provenant de pays en dehors de l’UE) ;
- PV de contrôle technique provenant du pays d’origine du véhicule.
Les documents ci-après sont nécessaires pour compléter le dossier de demande d’immatriculation :
- L’original du certificat d’immatriculation provenant de l’étranger ;
- Le formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750 dûment complété ;
- Le contrat de vente ou la facture d’achat (documents originaux) ;
- Le mandat d’immatriculation pour ceux qui décident de confier la démarche à cartegrise-online.fr ;
- L’original du certificat de conformité ;
- Le PV de contrôle technique du véhicule en France ou dans un pays de l’UE de moins de 6 mois ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Une copie d’une pièce d’identité valide.
Une fois les formulaires dûment remplis, il faut enregistrer l’ensemble des pièces mentionnées sur le site du professionnel agréé ou celui du gouvernement. Ce n’est que par cette démarche que la demande d’immatriculation est prise en compte. Par la suite, le demandeur obtient un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), lui permettant de circuler avec le véhicule pendant 1 mois.
Il s’avère indispensable de changer le nom du titulaire d’une carte grise lorsque l’un des cas suivants se présente :
- Vente ou cession du véhicule ;
- Succession ;
- Existence d’un copropriétaire ;
- Don du véhicule à titre gratuit.
Le site cartegrise-online.fr prend en charge toutes les demandes de changement de nom du ou des titulaires d’une carte grise. L’intervention de ce professionnel fait profiter d’un gain de temps considérable. C’est une procédure simple, rapide et efficace. Pour effectuer cette démarche et constituer son dossier de demande de changement de nom, il faut réunir les documents suivants :
- Une demande de certificat d’immatriculation ;
- Le certificat de cession ;
- Le permis de conduire de celui qui soumet la demande ;
- Un justificatif de domicile délivré depuis moins de 6 mois.
© 2024 Cartegrise-online
