Professionnel des démarches de carte grise en ligne
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Tout propriétaire d’une remorque d’un PTAC supérieur à 500 kilogrammes est soumis à l’article R. 322-1 du Code de la route. Cet article vaut également pour ceux qui sont en possession d’une semi-remorque tout propriétaire d’une semi-remorque. Dans les deux cas, leurs propriétaires doivent demander un certificat d’immatriculation avant de mettre leurs véhicules en circulation. Pour ce faire, il faut immatriculer l’engin concerné sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le propriétaire doit faire la demande directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité.
Selon l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2009, il doit fournir les documents requis pour son véhicule. Il s’agit soit d’une fiche de réception CE, soit d’une fiche de réception nationale, soit d’une réception à titre isolé. Le cas échéant, fournir une réception individuelle telle que définie aux articles R. 321-6 et R. 321-15 du Code de la route.
La nature d’un moteur (électrique, hybride et à combustion thermique) est listée en annexe VI de l’arrêté du 9 février 2009. Ce texte est relatif à l’immatriculation des véhicules et précise également leur source d’énergie utilisée et autorisée. Par ailleurs, l’annexe V du même arrêté précise le type et la carrosserie des cyclomoteurs..
Une bicyclette à moteur équipée d’une source d’énergie (essence - ES) figurant à l’annexe VI ou un cyclomoteur (CL) ou une carrosserie (SOLO) figurant à l’annexe V doit être immatriculée conformément à l’article 1.F de l’arrêté susmentionné pour pouvoir circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Selon l’article L. 321-1-2 du Code de la route, le propriétaire de tout véhicule mentionné à l’article L. 321-1-1 doit le déclarer à l’autorité compétente. Une partie inamovible du véhicule doit être gravée d’un numéro d’identification, qui doit lui être délivré. Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur non soumis à réception et « dont la vitesse, par construction, peut dépasser 25 kilomètres par heure » sont interdits de circuler sur la voie publique..
Conformément au décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008, ces machines doivent être déclarées au ministère de l’Intérieur. Les conditions de déclarations sont conformes à celles qui sont prévues par l’arrêté du 15 mai 2009. Ainsi, ces machines ne doivent pas être immatriculées comme les autres véhicules, elles doivent être identifiées. Cet enregistrement doit suivre une procédure distincte du SIV, dite « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés). Vous pouvez les déclarer en ligne sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20458.
Ce cas fait référence à l’article 7 de l’arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier. Il y est mentionné que les bateaux amphibies sont dérogatoires à l’article R. 322-1 du Code de la route. Par conséquent, ces types de bateaux, bien qu’empruntant la route, ne sont donc pas soumis à immatriculation.
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