Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Un office membre de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), avec lequel une convention-cadre a été signée, se voit accorder une permission individuelle d’huissier de justice par le ministère de l’Intérieur.
Le concentrateur « CNT-ADEC-1 », que la chambre a installé à cette occasion, lui permet de compiler les demandes d’information de ses membres et de les transmettre au SIV. Une convention d’habilitation ultérieure est donc nécessaire pour connecter l’étude d’huissier à la convention-cadre précitée afin qu’elle puisse consulter et envoyer des données au SIV.
Selon la convention d’habilitation individuelle des huissiers de justice, cette habilitation confère à l’entreprise le pouvoir d’émettre des demandes de consultation de données spécifiques dans le SIV et de transmettre des données à distance. Ce pouvoir est techniquement concrétisé par l’accès du cabinet à un concentrateur mis à sa disposition par un titulaire de la convention. En faisant référence à la convention-cadre d’habilitation dans la convention individuelle d’habilitation du partenaire rattaché, le rattachement par convention individuelle d’habilitation est réalisé. Le rattachement se fait de manière exclusive.
Ainsi, le concentrateur installé par la CNHJ est le seul moyen d’accéder au SIV (CNT-ADEC-1). Il n’est pas possible de s’inscrire via un formulaire web et un certificat numérique, comme c’est le cas pour les professionnels de l’automobile, car l’accès via le concentrateur est restreint.
La connectivité mondiale via les concentrateurs est souvent payante, un peu comme un accord avec un fournisseur d’accès à Internet (FAI). Mais un concentrateur peut aussi facturer ses services à la transaction, ou au transfert de données. C’est le cas, par exemple, de l’ADEC, qui contrôle l’accès des mandataires judiciaires autorisés et dont le tarif est déterminé par la quantité de déclarations saisies valables. Les offices d’huissiers de justice doivent s’adresser à la CNHJ et à son concentrateur pour obtenir des informations complémentaires.
Les droits des experts en automobile leur permettent de télétransmettre dans le SIV les procédures associées aux automobiles endommagées (déclarations VE, conclusion des rapports de première et deuxième expertise).
Cependant, en raison de fraudes et en considération des recommandations de l’Inspection Générale de l’Administration, le Ministère de l’Intérieur a décidé de restreindre l’accès aux spécialistes de l’automobile uniquement par concentrateur dans son instruction du 27 juillet 2019, approuvée par les organismes concernés. Cette mesure est prise en compte par l’APD.
Avant cette instruction, les experts qui utilisaient le formulaire en ligne peuvent continuer à l’utiliser tant que leur accord d’autorisation est en vigueur.
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